ANNEXE D - CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR L'EXTENSION .EU
version n°1.0 du 30 mai 2006
En complément des conditions générales d'enregistrement de noms de domaine chez
Gandi, l'enregistrement et l'utilisation d'un nom de domaine en .EU supposent l'acceptation
et le respect des présentes conditions particulières.
L'ensemble des informations légales et contractuelles de Gandi, ainsi qu'un lexique, sont
accessibles en permanence à partir de la page d'accueil de Notre Site Web. Les termes
employés dans les présentes conditions particulières commençant avec une majuscule ont
la signification qui leur a été donnée dans les conditions générales d’enregistrement de
noms de domaine chez Gandi, sauf définition particulière ci-après. Ainsi, notamment,
« Vous » désigne le client propriétaire du nom de domaine et « Nous » désigne Gandi.
Vos contrats en cours sont en outre accessibles à l'aide de vos codes d'accès à l'adresse
http://www.gandi.net/admin/contracts/.
Article D1- Autorité de tutelle et Registre
Le schéma ci-après Vous présente les différents intervenants et l'organisation du nommage
pour l'extension .EU:
Vous pouvez consulter les informations et règles spécifiques de chaque intervenant en
cliquant sur les noms correspondants.
Article D2- Conditions d'enregistrement
En sollicitant l'enregistrement d'un nom de domaine en .EU, Vous reconnaissez avoir pris
connaissance et Vous engagez à Vous soumettre sans réserve à l'ensemble des règles et
conditions d'enregistrement spécifiques au .EU, définies par l'EURid, consultables aux
adresses suivantes:
politique d'enregistrement des noms de domaine en .EU:
http://www.eurid.eu/en/shared/documents/file_folder.2005-10-
28.9651463556/registration_policy_fr.pdf
modalités et conditions d'enregistrement des noms de domaine en .EU:
http://www.eurid.eu/en/shared/documents/file_folder.2005-10-
25.5121442941/terms_and_conditions_fr.pdf
Copies locales sur Notre Site:
http://www.gandi.net/static/contracts/local/eurid/fr/registration_policy_fr.pdf
http://www.gandi.net/static/contracts/local/eurid/fr/terms_and_conditions_fr.pdf
Ces documents contractuels (ci-après, les « Règles EURid ») Vous lient au Registre EURid.
Les présentes conditions particulières ne se substituent pas à ces Règles, qui y sont
intégrées par renvoi. Vous déclarez en avoir pris connaissance et les avoir acceptées via
Notre Interface web.
En application des Règles EURid, à partir du 7 avril 2006, l'extension .EU est ouverte au
public, aux seuls ressortissants de l'Union Européenne (entreprises, organisations,
personnes physiques), selon le principe du "premier arrivé, premier servi" sous réserve de
respecter les conditions d'enregistrement.
Ces conditions comportent notamment les critères suivants:
• critère d'éligibilité: relatifs à Votre résidence ou établissement au sein de la communauté
européenne;
• critères techniques: relatifs à la composition du nom de domaine lui-même et des noms
interdits ou réservés par l'EURid;
• critères moraux: relatifs au respect des lois et règlements en vigueur dans le choix et
l'utilisation de Votre nom de domaine, et plus particulièrement les droits des tiers, l'ordre
public et l'intérêt général;
• critères relatifs à la disponibilité du nom de domaine, qui est vérifiée en temps réel sur
Notre Site web lors de Votre demande d'enregistrement. Elle est par ailleurs consultable
sur notre Whois (http://www.gandi.net/whois) ou celui de l'EURid (http://www.whois.eu).
Un nom de domaine peut être non disponible parce qu'il est déjà enregistré, bloqué,
suspendu, réservé, signalé par le Registre comme non-enregistrable, ou qu'il fait déjà
l'objet d'une demande en cours.
Notamment les noms demandés pendant les périodes de « sunrise » (phases réservées,
entre le 7 décembre 2005 et le 6 avril 2006, aux entités pouvant justifier d'un droit légal
sur un nom de domaine) restent indisponibles jusqu'à ce que chaque demande ait été
traitée par l'EURid.
En application des Règles EURid et par exception aux conditions générales d'enregistrement
de noms de domaine chez Gandi:
· vis à vis de l'EURid Vous n'êtes pas considéré comme propriétaire du domaine, mais Vous
disposez d'un droit d'usage sur le nom de domaine, limité, cessible, renouvelable et
exclusif, pendant la période d'enregistrement. Nous avons cependant adapté Notre
Contrat afin que Vous puissiez bénéficier auprès de Nos services, dans la mesure du
possible, des mêmes droits que pour les autres extensions, sauf exceptions prévues par
les présentes conditions particulières;
· Vous n'êtes habilité à exercer aucun droit de retrait concernant Votre demande
d'enregistrement de nom de domaine, une fois que celle-ci a été validée par Nos soins et
transmise au Registre. Cette restriction Vous est imposée par le Registre.
Nous attirons Votre attention sur le fait que, outre les condamnations auxquelles Vous Vous
exposez en cas de violation des droits des tiers ou de Vos obligations légales et
contractuelles, les Règles Vous liant à l'EURid prévoient que tout manquement de Votre part
est de nature à justifier le refus d'enregistrement, la suspension ou la destruction de Votre
nom de domaine par l'EURid, sans que Nous ne puissions intervenir.
Article D3- Durée du nom de domaine – Renouvellement
Votre domaine en .EU a une durée de validité de douze (12) mois renouvelable. Le
renouvellement n'est pas automatique chez Gandi. Il doit faire l'objet d'une demande
expresse de Votre part, via Notre Interface web.
Article D4- Transfert chez Gandi
Vous pouvez initier par Notre intermédiaire une demande de transfert pour un nom de
domaine en .EU depuis un autre Registrar vers Gandi (transfert entrant) conformément aux
Règles EURid, qui prévoient notamment que:
• Vous initiez la demande de transfert sur Notre Site web;
• Vous suivez ensuite la procédure décrite et, notamment Vous confirmez à l'EURid Votre
autorisation, selon un format et des délais spécifiés dans les documents contractuels
Vous liant au Registre (http://www.eurid.eu/en/shared/documents/file_folder.2005-10-
28.9651463556/registration_policy_fr.pdf section 13);
• si Vous refusez, ou si Vous n'autorisez pas le transfert selon les modalités édictées par le
Registre, le transfert ne pourra pas aboutir.
Lorsque le transfert (changement de Registrar) est terminé avec succès, Votre nom de
domaine est enregistré dans Nos bases. Le transfert vers Gandi:
• entraîne le commencement d'une nouvelle licence sur le nom de domaine, et supprime
l'antériorité de l'enregistrement de Votre nom de domaine. Le prorata n'est pas conservé
ni indemnisé, la date de création du domaine est réinitialisée par l'EURid au moment du
transfert;
• entraîne un changement des Contacts gestionnaires du nom de domaine: chaque
Registrar a ses propres codes (identifiants, ou « handles ») pour les Contacts du domaine.
Lors du transfert, ces identifiants vont nécessairement changer, ce qui peut entraîner un
changement des Contacts qui gèrent le domaine;
• peut modifier le propriétaire du nom de domaine, si Vous cochez l'option « changer le
propriétaire » dans Notre Interface de transfert. Dans ce cas (opération dite de
« Trade »), les deux opérations de transfert et de changement de propriétaire seront
simultanées.
Notre prestation consiste à initier une demande de transfert auprès du Registre et à Vous
assister dans l'accomplissement des démarches requises. Toutefois, la réalisation effective
du transfert n'est pas immédiate, suppose l'intervention de plusieurs acteurs et ne dépend
pas exclusivement de Nous. Dès lors, si le transfert échoue pour une raison qui ne Nous est
pas imputable (par exemple date d'Expiration dépassée; refus ou absence d'autorisation
d'un des acteurs: EURid, Registrar, propriétaire, Contacts, ...), Notre responsabilité ne peut
être engagée et Vous ne serez pas remboursé. Toutefois, Nous pourrons Vous assister pour
identifier le problème et Vous aider à le résoudre.
Article D5- Changement de titulaire (changement de propriétaire)
Si Vous souhaitez céder Vos droits sur Votre nom de domaine (changement de propriétaire),
en complément de la procédure habituelle décrite sur Notre site web Vous devez satisfaire
aux Règles EURid, qui prévoient notamment que:
· Vous initiez la procédure chez le Registrar de votre choix. Nous ne sommes donc
concernés par les points suivants que si Vous souhaitez céder Votre domaine sans
changer de Registrar;
· Vous initiez la procédure sur Notre Site web, selon Nos modalités qui y sont exposées;
· Nous transmettons la demande à l'EURid, qui contacte les deux parties (le repreneur et
Vous) par courrier électronique;
· le repreneur et Vous confirmez à l'EURid Votre autorisation, selon un format et des délais
spécifiés dans leur courrier électronique;
· si Vous ou le repreneur refusez, ou n'autorisez pas le transfert selon les modalités
édictées par le Registre, le transfert ne pourra pas aboutir et Vous ne pourrez prétendre
à aucune indemnité ni remboursement.
En application des Règles EURid, le changement de titulaire pour un domaine en .EU:
· entraîne le commencement d'une nouvelle licence sur le nom de domaine, et supprime
donc la mention d'antériorité du nom de domaine. Le prorata n'est ni conservé, ni
indemnisé, la date de création du domaine est réinitialisée par l'EURid au moment de la
cession;
· les droits d'enregistrement (ou de renouvellement) du nom de domaine initial ne
pourront en aucun cas faire l'objet d'un remboursement.
Article D6- Verrouillage
Par exception aux conditions générales d'enregistrement de noms de domaine chez Gandi,
selon les spécifications techniques de l'EURid, il n'est pas possible de placer une sécurité de
verrouillage contre les transferts sur un nom de domaine en .EU.
Article D7- Gel
Il n'existe pas de période de gel pour les domaines en .EU. Le lendemain de l'Expiration, le
nom de domaine est détruit par Gandi. Vous ne pouvez plus alors le renouveler. La seule
action possible sur le domaine est alors la restauration, dans les conditions ci-après.
Article D8- Restauration / Réactivation
Si Votre nom de domaine en .EU a été détruit récemment par Gandi, par exemple parce que
Vous ne l'avez pas renouvelé dans les délais, il est suspendu par l'EURid (placé en statut
« quarantaine ») pour quarante (40) jours. Vous pouvez alors le restaurer, selon les
modalités suivantes:
· la restauration n'est techniquement possible que pendant la période de quarante (40)
jours dite de « quarantaine » qui sépare la destruction du nom de domaine par Gandi de
la destruction par l'EURid;
• Vous formulez Votre demande de restauration via Notre Interface;
• Votre paiement devra Nous parvenir sept (7) jours avant la fin de la quarantaine afin de
Nous permettre d'effectuer l'opération avant destruction par le Registre. A défaut, Votre
domaine ne pourra pas être restauré et sera détruit, sans que Nous ne puissions plus
intervenir;
• la restauration rétablit les paramètres précédents du domaine (informations personnelles
et techniques) et prolonge d'une (1) année la durée d'enregistrement de Votre nom de
domaine (une année est ajoutée à la précédente date d'Expiration).
Article D9- Utilisation des données personnelles
Gandi intervient en qualité de sous-traitant du Registre pour la collecte des données
personnelles et techniques nécessaires à l'enregistrement de Votre nom de domaine, et
traitées à cet effet par le Registre.
Les données personnelles et techniques associées à Votre nom de domaine en .EU sont
collectées et utilisées par Gandi, et par l'EURid en sa qualité d'Autorité de tutelle et de
Registre, conformément aux conditions générales d'enregistrement de nom de domaine
chez Gandi (article 16), et conformément aux Conditions EURid accessibles à cette adresse:
http://www.eurid.eu/en/shared/documents/file_folder.2005-11-
18.4424757519/whois_fr.pdf
copie locale sur Notre Site:
http://www.gandi.net/static/contracts/local/eurid/fr/whois_fr.pdf
Vous déclarez avoir pris connaissance de ces règles et les accepter sans réserve.
Les données personnelles sont collectées pour permettre l'enregistrement et la gestion de
Votre nom de domaine. Elles sont destinées à être transmises à l'EURid, intégrées dans sa
base de données, et publiées dans l'annuaire public Whois des noms de domaine, accessible
notamment sur Notre site (http://www.gandi.net/whois) ou celui de l'EURid
(http://www.whois.eu).
Si Vous êtes une personne physique, par défaut l'EURid ne publiera dans son Whois que
Votre adresse email.
Article D10- Règles applicables en cas de litige
L'Eurid édicte des règles spécifiques et une procédure alternative de règlement des litiges
relatifs aux noms de domaine en .EU, dites « Règles ADR » pour « Alternative Dispute
Resolution », disponibles aux adresses suivantes:
résolution des litiges: http://www.adreu.eurid.eu/
règles de procédure ADR:
http://www.adreu.eurid.eu/html/fr/adr/adr_rules/ADR%20rules_fr.pdf
règles supplémentaires de procédure ADR:
http://www.adreu.eurid.eu/html/fr/adr/adr_rules/supp%20rules_fr.pdf
Copies locales sur Notre Site:
règles de procédure ADR:
http://www.gandi.net/static/contracts/local/eurid/fr/ADR rules_fr.pdf
règles supplémentaires de procédure ADR:
http://www.gandi.net/static/contracts/local/eurid/fr/supp rules_fr.pdf
Vous acceptez que tout litige relatif à Votre nom de domaine en .EU puisse être soumis à
ces Règles ADR, s'il s'agit d'un litige entre Vous et un tiers au sujet de l'enregistrement
et/ou de l'utilisation du nom de domaine, ou bien d'un litige avec le Registre, pour contester
une décision prise par le Registre.
Ces règles sont incorporées à Votre contrat avec l'EURid et aux présentes conditions
particulières par référence et en font partie intégrante. Vous reconnaissez en avoir pris
connaissance et Vous engagez à les respecter. Ces règles alternatives ne font pas obstacle
aux procédures de règlement judiciaire ou arbitral des litiges relatifs aux noms de domaine
conformément aux conditions générales d'enregistrement de nom de domaine chez Gandi.
Article D11- Intervention de l'EURid sur le nom de domaine (suspension, blocage
et révocation)
En application des Règles EURid, Vous acceptez que l'EURid puisse intervenir sur le statut
de Votre nom de domaine, et plus particulièrement puisse:
· le suspendre, notamment en cas de non-renouvellement dans les délais;
· le bloquer, notamment en cas de procédure ADR ou judiciaire;
· le révoquer, notamment en application d'une décision ADR, en cas de défaut de
paiement, de non respect des règles d'éligibilité, ou autre manquement de Votre part
aux Règles EURid.
En qualité d'intermédiaire technique, et conformément aux Règles EURid qui s'imposent à
Nous comme à Vous, Nous n'avons aucune maîtrise sur ce statut dès lors qu'il est modifié à
l'initiative de l'EURid.
Article D12- Modification des conditions particulières
Les Règles EURid sont sujettes à modifications ou évolutions, liées au système de nommage
propre au .EU. Elles sont imposées par l'EURid et constituent des modifications
indépendantes de Notre volonté, qui s'imposent à Nous comme à Vous. En acceptant les
Règles EURid, Vous acceptez le principe de ces modifications.
Les révisions et versions successives seront publiées sur le site web de l'EURid et sur Notre
Site web et Vous seront notifiées au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Si Vous
ne les acceptez pas, Vous pourrez résilier le Contrat sans pénalité de résiliation et sans droit
de dédommagement, conformément aux conditions générales d'enregistrement de noms de
domaine chez Gandi (articles 6 et 15) et conformément aux Règles Vous liant
contractuellement à l'EURid.
Politique d’enregistrement des Noms de domaine .eu v.1.0
Version originale téléchargeable ici :
http://www.gandi.net/static/contracts/local/eurid/fr/registration_policy_fr.pdf
Politique d’enregistrement des Noms de domaine .eu v.1.0 2/14
SOMMAIRE
Sommaire...................................................................................................................2
Définitions...................................................................................................................3
Objet et Champ d’application......................................................................................3
Section 1. Le Registrant doit déterminer s’il répond aux Critères d’éligibilité généraux 3
Section 2. Choix d’un nom – Conditions de disponibilité et exigences techniques4
Section 3. Choix d’un Registrar..............................................................................4
Section 4. Lecture des Règles...............................................................................4
Section 5. Communication des coordonnées completes et exactes......................5
Section 6. Enregistrement du Nom de domaine.....................................................6
Section 7. Base de données WHOIS.....................................................................6
Section 8. Procédure de modification des coordonnées........................................9
Section 9. Procédure de renouvellement ou d’annulation d’un Nom de domaine..9
Section 10. Procédure de changement de Registrar............................................9
Section 11. Suspension de Noms de domaines et procédure de réactivation....10
Section 12. Procédure de révocation de Noms de domaines.............................11
Section 13. Procédure de transfert de Noms de domaines................................11
ANNEXE 1................................................................................................................13
Politique d’enregistrement des Noms de domaine .eu v.1.0 3/14
DEFINITIONS
Les modalités définies dans les Modalités et Conditions et/ou la Règle de résolution
des conflits sont utilisées ici dans ce document avec une majuscule.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
La présente Politique d’enregistrement définit les procédures techniques et
administratives utilisées par le Registre dans le cadre de l’enregistrement des Noms de
domaine ou des demandes d’enregistrement de Noms de domaine et, notamment, en
cas d’annulation, de transfert, de suspension, de révocation desdits Noms de domaine.
Les Modalités et Conditions de la présente Politique d’enregistrement ne sont
applicables qu’à l’enregistrement de Noms de domaine ou aux demandes
d’enregistrement de Noms de domaine conformes à l’Article 2, quatrième paragraphe,
des Règles de politique d’intérêt général, c’est-à-dire des Noms de domaines
enregistrés directement dans le domaine de premier niveau (ou TLD) « .eu. »
La présente Politique d’enregistrement n’est pas applicable aux noms enregistrés à
tous les autres niveaux inférieurs et sur lesquels le Registre n’a aucune autorité, ces
niveaux étant exclusivement gérés par le Registrant.
SECTION 1. LE REGISTRANT DOIT DETERMINER S’IL REPOND AUX CRITERES
D’ELIGIBILITE GENERAUX
Lors de cette première étape, le Registrant doit vérifier qu’il répond aux Critères
d’éligibilité généraux qui exigent qu’il appartienne à l’une des catégories suivantes :
(i) entreprise dont le siège statutaire, l’administration centrale ou le lieu
d’établissement principal est situé au sein de la Communauté
Européenne ; ou
(ii) organisation établie au sein de la Communauté Européenne, sans
préjudice du droit national applicable ; ou
(iii) personne physique résidant au sein de la Communauté Européenne.
La liste des pays et territoires considérés comme faisant partie de la Communauté
Européenne figure en Annexe 1.
En cas de réponse négative : si le Registrant ne correspond à aucune des catégories
mentionnées ci-dessus, il n’est malheureusement pas habilité à enregistrer un Nom de
domaine dans le TLD .eu. Si le Registrant remplit une demande d’enregistrement de
Nom de domaine ou s’il parvient à enregistrer un Nom de domaine sans répondre à
l’une des conditions mentionnée ci-dessus, le Registre est habilité à rejeter à tout
moment ladite demande d’enregistrement de Nom de domaine ou à révoquer le Nom
de domaine en question s’il le juge opportun (Cf. les sections 6.4 et 9.4 des Modalités
et Conditions).
En cas de réponse positive : Si le Registrant correspond à l’une des catégories
mentionnées ci-dessus, il peut passer à la Section 2.
SECTION 2. CHOIX D’UN NOM – CONDITIONS DE DISPONIBILITE ET EXIGENCES
TECHNIQUES
Le Registrant doit, avant de remplir une demande d’enregistrement, vérifier que le Nom
de domaine demandé répond aux conditions de disponibilité ainsi qu’aux exigences
techniques établies à la section 2.2 des Modalités et Conditions. A cet égard, le
Registrant doit respecter les étapes suivantes :
(i) vérifier que le Nom de domaine demandé répond aux exigences
techniques établies à la section 2.2 (ii) des Modalités et Conditions ;
(ii) vérifier la disponibilité du Nom de domaine dans la base de données
WHOIS .eu (disponible sur le site Internet du Registre) ; les Noms de
domaines de la liste ou les noms bloqués ou suspendus (publiés sur le
site Internet du Registre) ne sont pas (encore) disponibles pour
l’enregistrement ; et
(iii) vérifier dans la base de données Sunrise WHOIS .eu (disponible sur
le site Internet du Registre) que le Nom de domaine demandé n’a pas
déjà été demandé pendant la Période d’enregistrement par étapes ; un
Nom de domaine déjà demandé pendant la Période d’enregistrement par
étapes ne sera disponible qu’après l’ouverture des enregistrements au
public que sur décision du Registre, conformément aux Règles de la
période Sunrise.
SECTION 3. CHOIX D’UN REGISTRAR
Les Noms de domaines ne peuvent être enregistrés (et les enregistrements ne peuvent
être renouvelés) auprès du Registre que par l’intermédiaire d’un Registrar, qui agit au
nom du Registrant.
C’est la raison pour laquelle, pour déposer une demande d’enregistrement de Nom de
domaine, le Registrant doit choisir un Registrar accrédité par le Registre dans la liste
publiée sur le site Internet du Registre.
SECTION 4. LECTURE DES REGLES
Lors de tout dépôt d’une demande d’enregistrement d’un Nom de domaine, le
Registrant signe un contrat avec le Registre, dont les Modalités et Conditions figurent
dans les Règles. Dès lors, le Registrant sera tenu de manière contractuelle
uniquement par lesdites Règles, susceptibles d’être modifiées à tout moment
conformément aux procédures définies ici.
Il incombe au Registrar de remettre au Registrant les Règles applicables avant
d’effectuer le dépôt de sa demande d'enregistrement de Nom de domaine.
Les Modalités et Conditions ainsi que toutes autres Règles actuellement applicables
sont disponibles sur le site Internet du Registre.
Veuillez noter que le Registre est habilité à révoquer un Nom de domaine de sa propre
initiative dans le cas où le Registrant aurait violé les Règles.
SECTION 5. COMMUNICATION DES COORDONNEES COMPLETES ET EXACTES
Une demande d’enregistrement de Nom de domaine ne sera considérée comme valide
et complète que lorsque le Registrant aura communiqué au Registre, par
l’intermédiaire du Registrar, les informations suivantes :
(i) le nom complet du Registrant ; si aucun nom de société ou d’entreprise n’est
spécifié, la personne physique déposant la demande d’enregistrement est alors
considérée comme étant le Registrant ; si le nom de la société ou de l’entreprise
est spécifié, cette dernière est alors considérée comme étant le Registrant ;
(ii) adresse et pays membre de la Communauté Européenne
1. a. adresse du siège social, de l’administration centrale ou du siège
d’exploitation principal de l’entreprise du Registrant ou
2. b. lieu d’implantation de l’entreprise du Registrant ou
3. c. lieu de résidence du Registrant ;
(iii) adresse électronique du Registrant (ou de son représentant) ;
(iv) le numéro de téléphone où le Registrant (ou son représentant) peut être
contacté ;
(v) le Nom de domaine demandé ;
(vi) la langue des procédures de Règlement extrajudiciaire des litiges,
conformément au paragraphe 3(a) de la Règle de résolution des conflits du TLD
.eu, à savoir, la langue de l’accord d’enregistrement conclu entre le Registrant et
le Registrar en vertu de l’article 22(4) des Règles de politique d’intérêt général.
Le Registrant est tenu de s’assurer de l’exactitude et complétude des informations
mentionnées ci-dessus pendant toute la Durée de l’enregistrement (Cf. section 8 des
informations relatives à la modification des coordonnées).
Le Registre est habilité à rejeter une demande d’enregistrement de Nom de domaine
ou de révoquer un Nom de domaine pour lequel le Registrant a communiqué des
coordonnées incomplètes ou inexactes.
Le Registre est habilité à demander de plus amples informations au Registrant (par
l’intermédiaire du Registrar du Registrant) par exemple en cas de demande
d’enregistrement déposée pendant la Période d’enregistrement par étapes.
Le Registrant doit s’assurer que son adresse électronique est en état de
fonctionnement (Cf. (iii) ci-dessus) afin d’être en mesure de communiquer avec le
Registre et/ou le Prestataire de services de Règlement extrajudiciaire des litiges. Dans
le cas où l’adresse électronique communiquée au Registre ne serait pas en état de
fonctionnement, le Registre est habilité à annuler la demande d’enregistrement de
Nom de domaine ou même à révoquer le Nom de domaine, conformément à la
procédure établie à la Section 12 des présentes.
Les coordonnées doivent être celles du Registrant et non celles du Registrar, d’un
serveur ou du représentant d’une personne ou d’un organisme qui ne répond pas aux
Critères d’éligibilité généraux.
SECTION 6. ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE
Comme il n’est pas possible de déposer une demande d’enregistrement de Nom de
domaine directement auprès du Registre, les Noms de domaines ne peuvent faire
l’objet d’une demande et d’un enregistrement auprès du Registre que par
l’intermédiaire d’un Registrar accrédité par le Registre. Il est probable que le Registrar
fasse payer ce genre de service.
Lorsque le Registrant a communiqué toutes les informations nécessaires au Registrar
et rempli toutes autres obligations connexes, il incombe au Registrar de saisir toutes
ces informations dans le système du Registre, conformément aux procédures
techniques établies par le Registre et communiquées au Registrar.
Si le Nom de domaine demandé est toujours disponible, que toutes les informations
requises sont complètes et que le Registrar a transmis le paiement correspondant à
l’enregistrement au Registre, le Nom de domaine est automatiquement enregistré pour
une durée (renouvelable) d’un an, conformément à la Section 6 des Modalités et
Conditions.
Important : Il est impossible de corriger une erreur dans le Nom de domaine lui-même:
il ne sera possible de corriger cette erreur qu’en enregistrant le Nom de domaine
correct.
SECTION 7. BASE DE DONNEES WHOIS
1. Introduction
Les Règles de politique d’intérêt général prévoient que le Registre fournit un moteur de
recherche WHOIS permettant de trouver les informations relatives au contact
administratif et technique chargé de l’administration du Nom de domaine en saisissant
un Nom de domaine .eu.
Lorsqu’un Nom de domaine est enregistré, les informations portant sur cet
enregistrement figurent au sein d’une base de données WHOIS conformément aux
règles définies par la Politique WHOIS. Les informations recueillies comprennent les
coordonnées du Registrant, de son Registrar ainsi que des informations détaillées sur
les serveurs de noms de domaines auxquels le Registre délègue la responsabilité du
Nom de domaine.
En se rendant sur le site Internet du Registre et en tapant le Nom de domaine dans le
moteur de recherche WHOIS, il est possible d’accéder aux informations correspondant
à ce Nom de domaine et aux coordonnées du Registrant conformément aux règles
définies ci-dessous.
Lors de l’enregistrement d’un Nom de domaine, il est demandé au Registrant
d’accepter les Modalités et Conditions du Registre, qui autorisent le Registre à rendre
accessibles sur son site Internet certaines informations personnelles afin de garantir la
transparence du système des Noms de domaine vis-à-vis du public.
2. Objectif
L’objectif de la base de données WHOIS, défini au premier paragraphe de l’Article 16
des Règles de politique d’intérêt général, est de fournir des informations
raisonnablement exactes et récentes sur les points de contact administratifs et
techniques chargés de l’administration des Noms de domaines dans le TLD .eu.
3. Prévention des abus d’utilisation des données WHOIS
Il est possible d’accéder aux informations de la base de données WHOIS par
l’intermédiaire d’une commande purement textuelle ou d’un moteur de recherche sur
Internet. Le moteur de recherche textuelle WHOIS ne contient que des informations
techniques qui n’ont toutefois pas de rapport particulier avec le Registrant.
Afin de prévenir les éventuels abus lors de l’utilisation des informations personnelles
disponibles grâce au moteur de recherche WHOIS, le Registre prend les mesures
suivantes :
(i) Un code aléatoire est communiqué à quiconque souhaite lancer une recherche
WHOIS. Ce code doit être saisi à nouveau avant que le résultat de la recherche
ne puisse être communiqué. La communication du code sous la forme d’une
image permet de prévenir l’emploi systématique d’outils d’exploration de
données.
(ii) Les adresses électroniques et, en cas de publication, les adresses postales, les
numéros de téléphone et de télécopie seront affichés sous forme d’images
plutôt que sous forme de texte, ce qui contribue à rendre plus difficile la capture
automatique des données.
(iii) Les recherches multicritères et autres types de recherche par nom, par adresse
électronique, par adresse, par numéro de télécopie ou de téléphone ne seront
tout simplement pas possibles.
(iv) Toute personne lançant une recherche dans la base de données WHOIS devra
auparavant lire et accepter « la déclaration légale et les conditions d’utilisation
de WHOIS », qui informeront le lecteur que :
a. les services WHOIS ne sont fournis qu’à titre indicatif
b. en lançant une recherche, l’utilisateur accepte de ne pas utiliser les
informations aux fins suivantes :
1. 1. permettre ou soutenir la transmission de publicités ou tout autre
type de sollicitations commerciales, par courriel ou par tout autre
moyen ;
2. 2. effectuer un ciblage publicitaire de quelque manière que ce soit
;
3. 3. porter préjudice au Registrant en lui envoyant des messages.
Afin de prévenir « l’exploration des données » par le biais de la commande textuelle,
un maximum de 1 nom de domaine par seconde et un maximum de 100 noms de
domaines par heure pourront être obtenus depuis la même adresse IP.
4. Accessibilité à Internet
L’outil Internet sera équipé de manière à permettre la même accessibilité des
personnes victimes de déficiences visuelles aux informations WHOIS.
Le code aléatoire généré de manière automatique, qui doit être saisi avant de recevoir
une réponse à la demande, sera affiché en combinaisons aléatoires de deux couleurs,
facilitant l’accès de la plupart des utilisateurs daltoniens.
Tous les utilisateurs victimes de déficiences visuelles peuvent demander au Registre
un mot de passe spécial leur permettant d’accéder aux données sans devoir saisir de
code aléatoire et de recevoir les adresses électroniques sous forme de texte plutôt que
sous forme d’images.
Afin de prévenir « l’exploration des données » par le biais du mot de passe spécial, un
maximum de 100 noms de domaines pourront être obtenus chaque jour.
Il sera demandé aux utilisateurs victimes de déficiences visuelles de communiquer au
Registre une copie de certificat attestant de leur handicap. Ce certificat pourra être
envoyé au Registre par voie postale ou électronique et devra être émis par l’autorité
responsable de l’Etat membre. L’adresse électronique de l’utilisateur demandant à
bénéficier du mot de passe spécial devra figurer dans sa demande. Le mot de passe
spécial sera communiqué à l’utilisateur par voie électronique.
Le Registre gèrera ces demandes en toute confidentialité et ne communiquera ces
informations à aucune partie tierce.
SECTION 8. PROCEDURE DE MODIFICATION DES COORDONNEES
En cas de modification des coordonnées du Registrant, le Registrant doit demander à
son/ses Registrar(s) de modifier ces informations auprès du Registre au plus tard un
(1) mois après ladite modification. Cette requête ne peut être communiquée
directement au Registre.
SECTION 9. PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT OU D’ANNULATION D’UN NOM DE
DOMAINE
En principe, le renouvellement d’un Nom de domaine est automatique.
Le Registrant est habilité à annuler l’enregistrement d’un Nom de domaine en
déposant une requête en ce sens auprès de son Registrar, qui est seul autorisé à
déposer une requête d’annulation auprès du Registre. Le Registrant ne peut déposer
une requête d’annulation directement auprès du Registre.
Les procédures utilisées par les Registrars pour renouveler ou annuler un Nom de
domaine peuvent varier ; c’est la raison pour laquelle nous demandons instamment au
Registrant de lire attentivement les conditions qui lui sont communiquées par son
Registrar. Dans certains cas, le Registrar ne renouvellera ou n’annulera un Nom de
domaine qu’à certaines conditions.
REMARQUE IMPORTANTE
Si le Registrant n’a pas l’intention de renouveler le Nom de domaine à l’expiration de la
durée initiale d’un an, il est important qu’il en informe son Registrar en temps et en
heure, conformément à l’accord d’enregistrement conclu avec son Registrar. Si la date
d’expiration de l’enregistrement du Nom de domaine est dépassée, le Registre
facturera automatiquement au Registrar un renouvellement d’une durée d’un an. Dans
ce cas, il est probable que le Registrar facture ledit renouvellement au Registrant.
Chaque Registrar applique ses propres conditions de facturation. Certains Registrars
attendent du Registrant qu’il règle sa facture avant l’expiration de son Nom de domaine
afin de savoir si l’enregistrement doit être renouvelé ou non. Veuillez noter que le
Registre n’interviendra dans aucun litige intervenant entre un Registrar et ses clients.
SECTION 10. PROCEDURE DE CHANGEMENT DE REGISTRAR
1. Si le contrat conclu entre le Registre et le Registrar désigné par le Registrant
est résilié et que le Registrar n’a pas transféré son portefeuille de Noms de
domaine à un autre Registrar, le Registre en avisera le Registrant. Le Registrant
devra choisir un nouveau Registrar au plus tard un (1) mois après la date
d’envoi dudit avis.
Si le Registrant désigne un autre Registrar dans le délai qui lui est imparti, le
Registre facturera les droits de renouvellement au nouveau Registrar à
l’expiration de la Période d’enregistrement.
Si le Registrant ne désigne pas un nouveau Registrar dans le délai qui lui est
imparti, le Nom de domaine expirera à la fin de la Période d’enregistrement.
Dans ce cas, le Nom de domaine sera suspendu pour la période la plus longue
parmi les deux possibilités suivantes :
- trois mois à compter de l’envoi de l’avis mentionné ci-dessus ; ou
- deux mois suivant l’expiration de la Période d’enregistrement.
2. Si le Registrant souhaite changer de Registrar pendant la Période d’enregistrement,
il doit désigner un nouveau Registrar et demander au Registrar de notifier ce
changement au Registre.
A réception de cette notification, le Registre confirmera la réception de la
proposition de changement en envoyant au Registrant un courriel contenant un
code lui permettant de confirmer ou de refuser la demande de changement via
le site Internet du Registre pour chaque Nom de domaine pour lequel un
changement de Registrar a été demandé.
Si le Registrant ne confirme pas la demande de changement de Registrar via le
site Internet du Registre dans les sept (7) jours calendaires à compter de la date
à laquelle le Registre aura envoyé le courriel susmentionné, le Registre enverra
un courriel au nouveau Registrar désigné par le Registrant. Dans ce second
courriel, le nouveau Registrar sera informé que le transfert ne prendra effet que
si le Registrant confirme le changement de Registrar au Registre par le biais
d’un message télécopié dûment signé ou d’un message de confirmation envoyé
via le site Internet du Registre dans les sept (7) jours calendaires suivant la date
à laquelle le courriel de rappel aura été envoyé. Si le Registre ne reçoit pas
cette confirmation dans les sept jours, le changement de Registrar sera
automatiquement annulé.
Les droits d’enregistrement (ou de renouvellement) du Nom de domaine initial
ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.
SECTION 11. SUSPENSION DE NOMS DE DOMAINES ET PROCEDURE DE
REACTIVATION
1. Si le Registre reçoit de la part du Registrar une demande d’annulation conforme à la
Section 6(2) des Modalités et Conditions et à la Section 9 des présentes, il
suspendra immédiatement le Nom de domaine en question pour une période de
quarante (40) jours calendrier à compter (i) de la date mentionnée dans la
demande d’annulation ou (ii) de la date à laquelle la demande d’annulation a été
formulée si la date mentionnée dans la demande d’annulation est antérieure à
celle-ci.
Pendant cette période de quarante jours,
(i) le Registrant peut demander à son Registrar de réactiver le Nom de
domaine suspendu, demande dont le Registrar informera le Registre ;
(ii) le Registrant peut demander un changement de Registrar via un
Registrar nouvellement désigné (ce qui induira une réactivation tacite du
Nom de domaine).
En outre, pendant la période de suspension mentionnée ci-dessus, l’exécuteur
testamentaire ou les héritiers légaux du Registrant (en cas de décès de ce
dernier) ou l’administrateur judiciaire (en cas de liquidation des biens du
Registrant) pourront, sans préjudice de la suspension du Nom de domaine,
demander le transfert du Nom de domaine via un Registrar sous réserve de la
présentation des documents appropriés conformément aux Sections 13(2) et (3)
ci-dessous.
Si aucune réactivation ni aucun transfert n’a lieu de la manière décrite ci-dessus au
cours de la période de quarante jours, ou si le Registre ne perçoit pas le
paiement des droits d’enregistrement, le Nom de domaine en question figurera à
nouveau parmi les noms de domaines disponibles à l’enregistrement. Les droits
d’enregistrement (ou de renouvellement) du Nom de domaine initial ne pourront
en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.
3. Si le Registre suspend un Nom de domaine en raison de la résiliation du contrat
existant entre le Registre et le Registrar, la procédure prévue à la Section 10(1)
sera applicable.
SECTION 12. PROCEDURE DE REVOCATION DE NOMS DE DOMAINES
1. Le Registre peut révoquer un Nom de domaine à sa seule discrétion exclusivement
pour les raisons suivantes :
(i) impayés du Registrar au Registre ;
(ii) le Registrant ne répond plus aux Critères d’éligibilité généraux prévus
à l’Article 4(2)(b) du Règlement .eu ;
(iii) violation des Règles par le Registrant.
2. Quatorze (14) jours au moins avant la révocation du Nom de domaine, le Registre
devra contacter par voie électronique le Registrant et/ou le Registrar par
l’intermédiaire duquel le Nom de domaine a été enregistré pour demander au
Registrant de respecter ses obligations à cet égard.
S’il n’est pas remédié au(x) motif(s) de révocation susmentionné(s) dans le délai
imparti, le Registre sera habilité à révoquer le Nom de domaine.
SECTION 13. PROCEDURE DE TRANSFERT DE NOMS DE DOMAINES
1. Tout transfert de Nom de domaine, s’il s’agit du changement du détenteur du Nom
de domaine, doit respecter la procédure suivante.
Le cessionnaire doit désigner un Registrar et lui demander de signaler le
transfert de Nom de domaine au Registre.
A réception de l’avis de transfert, le Registre confirmera réception de la
proposition de changement au cédant et au cessionnaire par courriel et chaque
courriel contiendra un code unique permettant à chacune des parties de
confirmer ou de refuser la proposition de transfert via le site Internet du
Registre.
Si l’une des parties ne confirme pas le transfert via le site Internet du Registre
dans les sept (7) jours calendaires suivant la date à laquelle le Registre a
envoyé ses courriels de confirmation, le Registre enverra un courriel au
Registrar désigné par le cessionnaire. Dans ce courriel, le Registre informera
ledit Registrar que le transfert n’entrera en vigueur que si le cédant et le
cessionnaire confirment le transfert au Registre par message télécopié dûment
signé ou via le site Internet du Registre dans les sept (7) jours calendaires
suivant la date à laquelle le courriel de rappel a été envoyé.
En l’absence de réception de ladite confirmation dans les sept jours, le transfert
sera automatiquement annulé et le Nom de domaine demeurera enregistré au
nom du Registrant (initial).
2. Si le Registrant décède pendant la Période d'enregistrement du nom de domaine,
ses exécuteurs testamentaires ou ses héritiers légaux peuvent demander que le
nom soit transféré aux héritiers sous réserve de la présentation des documents
appropriés dans le délai imparti à la Section 7(3) des Modalités et Conditions et
sous réserve de répondre aux Critères d’éligibilité généraux.
3. Si, au cours de la Période d’enregistrement, le Registrant fait l'objet d'une procédure
d'insolvabilité, de dissolution, de cessation d'activité, de liquidation judiciaire ou
de toute autre procédure similaire prévue par le droit national, l’administrateur
judiciaire peut demander le transfert du Nom de domaine à l'acquéreur des
actifs du Registrant dans le délai imparti à la Section 7(3) des Modalités et
Conditions et ce, sous réserve de la présentation des documents appropriés et
du respect, par l'acquéreur, des Critères d’éligibilité généraux.
4. La validité du transfert du Nom de domaine est subordonnée au respect de la
procédure décrite aux présentes et au paiement des droits applicables spécifiés
aux Modalités et Conditions. Les droits d’enregistrement (ou de renouvellement)
du Nom de domaine initial ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un
remboursement.
ANNEXE 1
Qui est habilité à enregistrer un Nom de domaine ?
Remarque : La nationalité ne constitue pas un critère de sélection dans le cadre de
l’acceptation de l’enregistrement d’un Nom de domaine .eu, mais le lieu de
résidence en est un.
Pays/territoires faisant partie de
l’Union Européenne
Pays/territoires ne faisant pas partie
de l’Union Européenne
Autriche
Belgique
Chypre, partie grecque du sud (sous le contrôle
de la République de Chypre)
Partie turque de Chypre (au nord, non reconnue
par la communauté internationale)
République Tchèque
Danemark Iles Féroé
Groenland
Estonie
Finlande
Iles Aland
France Polynésie française
Guadeloupe Terres australes et antarctiques françaises
Guyane Française Mayotte
Martinique Nouvelle Calédonie et ses dépendances
Réunion Saint-Pierre et Miquelon
Wallis et Futuna
Allemagne
Grèce
Hongrie
Italie
Irlande
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Malte
Pologne
Portugal
Les Açores
Madère
Slovaquie
Slovénie
Espagne
Iles Canaries
Ceuta
Melilla
Suède
Pays-Bas Aruba
Antilles Néerlandaises :
Bonaire
Curaçao
Saba
Saint Eustache
Saint Martin
Royaume-Uni Anguilla
Gibraltar Bermudes
Territoire Antarctique Britannique
Territoire britannique de l'Océan Indien
Iles Vierges britanniques
Iles Caïman
Malouines (Islas Malvinas)
Guernesey
Ile de Man
Jersey
Montserrat
Pitcairn
Saint Hélène et ses dépendances
Géorgie du Sud et Iles Sandwich du Sud
Iles Turks et Caicos
Andorre
Bulgarie
Croatie
Islande
Liechtenstein
Monaco
Norvège
Roumanie
Saint-Marin
Suisse
Turquie
Cité du Vatican
Modalités et Conditions d’enregistrement des Noms de domaine .eu
Version originale téléchargeable ici :
http://www.gandi.net/static/contracts/local/eurid/fr/terms_and_conditions_fr.pdf
Conditions d’enregistrement des Noms de domaines .eu
SOMMAIRE
Sommaire...................................................................................................................2
Définitions...................................................................................................................3
Objet et Champ d’application......................................................................................5
Section 1. Exigences en modalités d’eligibilité.......................................................5
Section 2. Principe du « premier arrivé, premier servi » ; disponibilité et exigences
techniques ; noms bloqués et réservés......................................................................5
Section 3. Obligations du Registrant......................................................................6
Section 4. Déclarations et garanties du Registrant................................................6
Section 5. Droits et modalités de paiement............................................................7
Section 6. Période d’enregistrement et renouvellement de l’enregistrement du Nom de
domaine........................................................................................................7
Section 7. Transfert de Nom de domaine...............................................................8
Section 8. Changement de Registrar.....................................................................8
Section 9. Noms de domaines suspendus, bloqués et révoqués...........................9
Section 10. Droits concédés...............................................................................10
Section 11. Communications entre le Registre et le Registrant..........................10
Section 12. Vie privée et protection des données personnelles.........................11
Section 13. Clause restrictive de responsabilité.................................................13
Section 14. Modifications....................................................................................14
Section 15. Droit applicable et juridiction compétente........................................15
Section 16. Règlement extrajudiciaire des litiges...............................................15
Conditions d’enregistrement des Noms de domaines .eu v.1.0
DEFINITIONS
Dans le cadre des présentes Modalités et Conditions d’enregistrement des Noms de
domaine .eu, (ci-après dénommées « les Modalités et Conditions »), de la Politique
d’enregistrement du TLD .eu, du Guide d’enregistrement, de la Règle de résolution des
conflits du TLD .eu, des Règles de la période de Sunrise, de la Politique WHOIS et de
leurs suppléments respectifs, les modalités et expressions suivantes sont définies de la
manière suivante lorsque leur première lettre est une majuscule :
Candidature demande d’enregistrement de Nom
de domaine complète,
techniquement correcte, transmise
au Registre et respectant toutes les
exigences définies par (a) la Section
3 des règles de la période de
Sunrise et (b) le Guide
d’enregistrement ;
Procédure de Règlement
extrajudiciaire des litiges
a la signification qui lui est attribuée
dans la Règle de résolution des
conflits du TLD .eu ;
Nom de domaine nom de domaine enregistré
directement sous le Domaine de
premier niveau (ou TLD) .eu ou pour
lequel une demande ou une
candidature d’enregistrement a été
déposée auprès du Registre;
Règle de résolution des conflits
du TLD .eu
règle relative à la procédure de
Règlement extrajudiciaire des litiges
définie par l’Article 22 des Règles de
politique d’intérêt général ;
Règlement du TLD .eu Règlement (CE) N° 733/2002 du
Parlement européen et du Conseil
du 22 avril 2002 concernant la mise
en oeuvre du domaine de premier
niveau .eu, JO L, 113, 30 avril 2002,
pp. 1-5 ;
Critères d’éligibilité généraux critères d’éligibilité définis à l’Art 4
(2)(b) du Règlement du TLD .eu ;
Période d’enregistrement par
étapes
période de quatre mois antérieure à
l’ouverture au public de
l’enregistrement des Noms de
domaines, pendant laquelle seuls
les titulaires de droits antérieurs
reconnus ou établis par le droit
national et/ou Communautaire et les
organismes publics sont habilités à
enregistrer des Noms de domaines,
conformément au Chapitre IV des
Règles de politique d’intérêt général
et annoncée conformément à ces
dernières, ou toute autre période
organisée par le Registre dans un
objectif similaire ;
Règles de politique Règlement de la Commission (CE)
N° 874/2004 du 28
d’intérêt général avril 2004 établissant les règles de
politique d'intérêt général relatives à
la mise en oeuvre et aux fonctions
du Domaine de premier niveau .eu
ainsi que les principes applicables
en matière d'enregistrement, JOL,
162, 30 avril 2004, pp. 40-50 ;
Registrant personne physique, société ou
organisation titulaire d’un
enregistrement de Nom de domaine
ou ayant déposé une demande
d’enregistrement de Nom de
domaine ;
Registrar personne ou entité qui, en vertu d’un
contrat conclu avec le Registre,
fournit les services d’enregistrement
de Noms de domaines aux
Registrants ;
Guide d’enregistrement guide technique disponible sur le
site Internet du Registre ;
Politique d’enregistrement document disponible sur le site
Internet du Registre ;
Registre EURid vzw/asbl, une association
sans but lucratif légale et valide, de
droit belge, dont le siège social est
établi à Park Station, Woluwelaan
150, 1831 Diegem, Belgique ;
Règlements Règlement du TLD .eu et les Règles
de politique d’intérêt général ;
Règles les Modalités et Conditions, la
Politique d’enregistrement, la Règle
de résolution des conflits du TLD
.eu, les Règles de la période de
Sunrise (le cas échéant), le Guide
d’enregistrement et les Règlements ;
Règles de la période de Sunrise conditions applicables pendant la
période d’enregistrement par
étapes, disponible sur le site Internet
du Registre ;
Période d’enregistrement période (renouvelable) d’un (1) an
d’enregistrement du Nom de
domaine, définie à la Section 6 ;
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Modalités et Conditions, ainsi que la Politique d’enregistrement, la Règle
de résolution des conflits, les Règles de la période de Sunrise (le cas échéant) et les
Règlements déterminent les droits et les obligations du Registre et du Registrant au
regard de toute demande d’enregistrement de Nom de domaine, de l’enregistrement
lui-même et des renouvellements y afférents, y compris toute question relative au dit
Nom de domaine.
Les présentes Modalités et Conditions entrent en vigueur à compter du 1er octobre
2005.
SECTION 1. EXIGENCES EN MODALITES D’ELIGIBILITE
Seules les personnes physiques, les sociétés et les organisations répondant à au
moins l’un des Critères d’éligibilité généraux seront habilitées à enregistrer un Nom de
domaine.
SECTION 2. PRINCIPE DU « PREMIER ARRIVE, PREMIER SERVI » ; DISPONIBILITE
ET EXIGENCES TECHNIQUES ; NOMS BLOQUES ET RESERVES
1. Sauf stipulation contraire prévue par les Règles, le Registre procèdera à
l’enregistrement des Noms de domaine sur la base du principe du « premier
arrivé, premier servi », conformément aux conditions définies ici.
A cet égard, la date et l’heure de réception, par les systèmes du Registre, d’une
demande électronique d’enregistrement de Nom de domaine complète et
techniquement valide, conformément au Guide d’enregistrement, constitueront
les seuls critères pris en compte.
2. Seuls les noms suivants pourront être enregistrés en tant que Noms de domaines :
(i) les noms disponibles ; un nom est disponible quand :
1. a. il n’a pas déjà été enregistré en tant que Nom de domaine ;
2. b. il n’est pas réservé, bloqué ou signalé au Registre comme étant «
non enregistrable » conformément aux Règles de politique d’intérêt
général, sauf stipulation contraire figurant ici ;
3. c. il n’a pas fait l’objet d’une demande d’enregistrement au cours de la
Période d’enregistrement par étapes, sauf si le Registre a décidé qu'il
était à nouveau disponible en vertu des Règles de la période de
Sunrise ;
(ii) les noms conformes aux exigences techniques suivantes :
1. a. comporter un minimum de 2 caractères choisis parmi les lettres
comprises entre « A » et « Z » dans l’alphabet latin standard, les
chiffres « 0 » et « 9 » et le trait d'union (« - ») ;
2. b. comporter un maximum de 63 caractères (suffixe .eu non compris) ;
3. c. ne pas commencer ni finir par un trait d’union (« - ») ;
4. d. ne pas contenir de trait d’union (« - ») en 3e et 4e position ;
5. e. ne pas être exclusivement composé d’un code alpha-2
représentant un pays, conformément aux Règles de politique d’intérêt
général.
Les exigences mentionnées ci-dessus sont cumulatives.
SECTION 3. OBLIGATIONS DU REGISTRANT
Pendant la Période d’enregistrement, le Registrant s’engage à :
1. veiller à ce que ses coordonnées demeurent exactes et à jour conformément à la
Politique d’enregistrement, tant auprès (i) du Registrar avec lequel il a signé un
Contrat qu’auprès (ii) du Registre (par l’intermédiaire du Registrar)
conformément à la Politique d’enregistrement. En outre, le Registrant déclare et
garantit que l’adresse électronique communiquée au Registre est en état de
fonctionnement ;
2. utiliser le Nom de domaine de manière à ce qu’il ne viole pas les droits de
tierces parties, la législation ou la réglementation applicable et soit exempt de
tout caractère discriminatoire, sur la base de la race, de la langue, du sexe, de
la religion ou de l'opinion politique ;
3. ne pas utiliser le Nom de domaine (i) de mauvaise foi ou (ii) à toutes fins
illégales.
SECTION 4. DECLARATIONS ET GARANTIES DU REGISTRANT
Le Registrant déclare et garantit ce qui suit :
1. le respect de l’un des Critères d’éligibilité généraux énoncés et son engagement à
informer le Registre, par l’intermédiaire de son Registrar, de la cessation du
respect desdits critères ;
2. le caractère véridique, complet et exact des informations communiquées au Registre
lors du processus d’enregistrement du Nom de domaine ;
3. la bonne foi, la licéité des objectifs de la demande d’enregistrement de Nom de
domaine et la non violation des droits de toute tierce partie par ladite demande ;
4. la licéité et la conformité à l'intérêt général et aux bonne moeurs (c’est-à-dire, ni
obscène, ni offensant) du Nom de domaine ;
5. le respect, pendant la durée de la Période d’enregistrement, des présentes
Modalités et Conditions et de toutes les Règles applicables.
SECTION 5. DROITS ET MODALITES DE PAIEMENT
1. Les droits d’enregistrement, de renouvellement, de transfert et de réactivation de
Noms de domaines applicables facturés par le Registre aux Registrars peuvent
être consultés sur le site Internet du Registre.
2. Le paiement de tous les droits dus, et dont le Registrant est responsable
individuellement, doit être effectué au Registre par l’intermédiaire du Registrar.
Le Registre n’est responsable d’aucun défaut de paiement du Registrar à cet
égard, y compris lorsque ledit défaut résulte de l’absence d’enregistrement ou
de l’annulation du Nom de domaine concerné.
3. Le Registre n’est tenu d'accepter une demande d’enregistrement de Nom de
domaine ou de renouveler l’enregistrement d’un Nom de domaine qu’une fois
après avoir perçu, de manière inconditionnelle, le paiement intégral des droits
dus au titre de sa prestation de services, ledit paiement étant effectué par le
Registrar désigné par le Registrant.
SECTION 6. PERIODE D’ENREGISTREMENT ET RENOUVELLEMENT DE
L’ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE
1. La Période d’enregistrement de tout Nom de domaine commence à la date
d’enregistrement du Nom de domaine et prend fin l’année suivante, le dernier
jour du mois au cours duquel est intervenu l'enregistrement du Nom de
domaine.
Sauf stipulation contraire prévue ici, la Période d’enregistrement sera
renouvelée par tacite reconduction pour une période d’un an, qui prendra fin
l’année suivante, le dernier jour du mois au cours duquel est intervenu le
renouvellement, le transfert ou la réactivation du Nom de domaine.
2. Le Registrant est habilité à résilier le présent contrat conformément aux stipulations
prévues au contrat qu’il a signé avec son Registrar. Ladite résiliation ne prend
effet que sous réserve de la réception par le Registre, avant la fin de la Période
d’enregistrement, d’une demande d’annulation de la part du Registrar. En cas
de non réception de ladite demande, le Registre est habilité à exiger le paiement
des droits de renouvellement applicables pour la Période de renouvellement de
l’enregistrement conformément à la procédure visée à la Section 9 de la
Politique d’enregistrement.
3. Le Registre n’est en aucun cas tenu d’informer le Registrant de l’arrivée à expiration
prochaine de la Période d’enregistrement.
SECTION 7. TRANSFERT DE NOM DE DOMAINE
1. Le transfert d’un Nom de domaine par le Registrant est subordonné au respect de
toutes les conditions suivantes :
(i) le cessionnaire a confirmé qu’il respecte les Critères d’éligibilité
généraux ; et
(ii) le Registre a perçu, par l’intermédiaire du Registrar désigné par le
cessionnaire, tous les frais et droits applicables afférents au transfert ; et
(iii) la procédure visée à la Section 13 de la Politique d’enregistrement a
été respectée.
2. Le transfert d’un Nom de domaine suspendu ou bloqué ne peut intervenir que
comme suit :
(i) par décision (a) d’un Panel dans le cadre d’une Procédure de
Règlement extrajudiciaire des litiges ou (b) du tribunal d’un Etat membre ;
ou
(ii) à réception, par le Registre, de tous les frais et droits dus dans ce
cadre, en cas de suspension du Nom de domaine conformément à la
Section 9.
3. Un Nom de domaine peut être transféré pendant la Période d’enregistrement aux
héritiers légaux du Registrant (suite au décès du Registrant) ou à l'acquéreur
des actifs du Registrant (dans le cas où le Registrant ferait l’objet des
procédures visée à l’Article 19(2) des Règles de politique d’intérêt général) et
ce, sous réserve de la communication des documents appropriés et du respect
de la procédure définie par la Politique d’enregistrement, étant entendu que les
héritiers légaux ou l’acquéreur des actif doivent répondre aux exigences
d’éligibilité définies à la Section 1 des présentes.
4. A la suite du transfert d’un Nom de domaine conformément aux stipulations
susmentionnées, le Nom de domaine sera enregistré au nom du cessionnaire
pour une nouvelle Période d’un an prévue au premier paragraphe de la Section
6, à compter de la date de transfert du Nom de domaine.
SECTION 8. CHANGEMENT DE REGISTRAR
En cas de résiliation du contrat conclu (i) entre le Registre et le Registrar ou (ii) entre le
Registrar et le Registrant, le Registrant devra se conformer à la procédure appropriée
décrite à la Section 10 de la Politique d’enregistrement afin de conserver
l’enregistrement de son Nom de domaine.
SECTION 9. NOMS DE DOMAINES SUSPENDUS, BLOQUES ET REVOQUES
1. Le Registre suspend tout Nom de domaine dans les cas suivants :
(i) pour une durée de quarante (40) jours si et dans la mesure où le Registre
a reçu une demande d’annulation de la part du Registrar conformément à la
Section 6(2) des présentes. La période de suspension de 40 jours
commence (a) à compter de la date mentionnée dans la demande
d’annulation ou (b) de la date à laquelle la demande d’annulation a été
formulée au cas où la date mentionnée par la demande d’annulation serait
antérieure à cette dernière.
(ii) pour un Nom de domaine pour lequel le Registre a demandé au
Registrant de procéder à la désignation d’un autre Registrar conformément à
la Section 10(1) de la Politique d’enregistrement.
Pour les cas mentionnés ci-dessus, (a) le Nom de domaine ne peut être ni
utilisé, ni transféré et (b) le Registrant ne peut modifier les coordonnées du
contact communiquées pour le Nom de domaine suspendu.
Le Registre fera état de ladite suspension de ces Noms de domaines dans sa
base de données WHOIS.
2. Pendant la période de suspension mentionnée ci-dessus au paragraphe 1(i) :
(i) le Registrant peut demander la réactivation du Nom de domaine
suspendu. La réactivation par le Registre d’un Nom de domaine
suspendu selon les modalités visées au paragraphe 1(i) est subordonnée
à la réception, par le Registre, (a) d’une demande du Registrar désigné
par le Registrant et (b) des frais et droits applicables ;
(ii) les héritiers du Registrant (en cas de décès du Registrant) ou
l’administrateur compétent (dans le cas où le Registrant ferait l’objet des
procédures visées à l’Article 19(2) des Règles de politique d’intérêt
général) peuvent demander l’enregistrement du Nom de domaine
suspendu au nom des héritiers du Registrant ou de l’acquéreur des actifs
du Registrant, conformément à la procédure définie par la Politique
d’enregistrement.
Si, pendant la période de suspension, comme mentionné au paragraphe 1(i), le
Nom de domaine n’est pas réactivé ou enregistré par les héritiers du Registrant
(en cas de décès du Registrant) ou par l’administrateur compétent (dans le cas
où le Registrant ferait l’objet des procédures visées à l’Article 19(2) des Règles
de politique d’intérêt général), le Registre rendra de plein droit ledit Nom de
domaine disponible pour enregistrement au terme d’une période de suspension
de 40 jours.
3. Le Registre bloque tout Nom de domaine :
a. considéré par le tribunal d’un Etat membre comme revêtant un
caractère diffamatoire, raciste ou contraire à l'ordre public, sur notification
d’une décision judiciaire, conformément à l’Article 18 des Règles de
politique d’intérêt général. Sur notification d’une ordonnance judiciaire
irrévocable, le Nom de domaine est révoqué et bloqué et son futur
enregistrement demeure impossible tant que ladite ordonnance judiciaire
demeure valide.
b. si le Registre est informé de l’existence d’une Procédure de Règlement
extrajudiciaire d’un litige ou de procédures judiciaires, jusqu’à ce que les
procédures aient pris fin et que la décision ait été notifiée au Registre ;
dans ce cas, (a) le Nom de domaine ne peut être transféré et (b) le
Registrant ne peut ni modifier ses coordonnées de contact ni changer de
Registrar pour le Nom de domaine suspendu.
4. La révocation de tout Nom de domaine par le Registre intervient en vertu de la
décision d’un panel adoptée dans le cadre d’une Procédure de Règlement
extrajudiciaire des litiges ou en vertu d’une ordonnance judiciaire.
5. Le Registre peut révoquer l’enregistrement d’un Nom de domaine de sa propre
initiative et sans soumettre le litige à aucune procédure de règlement
extrajudiciaire et ce, exclusivement pour les motifs suivants :
(i) impayés du Registrar au Registre ;
(ii) non-respect, par le Dépositaire de la demande, de l’un des
Critères d’éligibilité généraux ;
(iii) violation des Règles par le Dépositaire de la demande.
sous réserve du respect de la procédure définie à la Section 12 de la Politique
d’enregistrement.
SECTION 10. DROITS CONCEDES
1. Dès l’enregistrement d’un Nom de domaine, le Registrant obtient un droit limité,
cessible, renouvelable et exclusif d’utilisation du Nom de domaine pendant la
Période d’enregistrement, sauf stipulation contraire figurant aux Règles. Le
Registrant ne peut se prévaloir d’aucun autre droit, à l’exception des droits
prévus aux présentes.
2. Le Registrant n’est habilité à exercer aucun droit de retrait suivant la réception, par
le Registre, d’une Candidature ou d’une demande d’enregistrement de Nom de
domaine.
SECTION 11. COMMUNICATIONS ENTRE LE REGISTRE ET LE REGISTRANT
1. Toute communication officielle entre le Registre et le Registrant se fera par voie
électronique :
(i) à l’attention du Registre : info@eurid.eu ;
(ii) à l’attention du Registrant : à l’adresse électronique communiquée au
Registre via le Registrar et disponible dans la base de données WHOIS.
2. Toute communication entre le Registre et le Registrant a lieu dans l’une des langues
officielles de l’Union Européenne.
SECTION 12. VIE PRIVEE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
1. Traitement des données personnelles
En enregistrant un Nom de domaine et en acceptant les Modalités et
Conditions, le Registrant autorise le Registre à traiter ses données personnelles
et autres informations requises dans le cadre de l’administration du TLD .eu. Le
Registre ne peut faire usage de ces informations que dans le cadre de
l’administration du TLD .eu (ce qui comprend l’attribution du Nom de domaine, le
transfert d’un Nom de domaine à un nouveau Registrant, le transfert d’un Nom
de domaine ou d’un portefeuille de Noms de domaines à un nouveau Registrar)
et peut transmettre, sous réserve du consentement du Registrant, lesdites
informations à des tierces parties aux conditions suivantes exclusivement :
i. si une autorité publique l’exige dans le cadre de ses prérogatives
légitimes,
ii. à la demande de l’un des Prestataires de services de Règlement
extrajudiciaire des litiges mentionnés à la section 16 du présent document,
ou
iii. conformément à la section 12.3 du présent document.
Le Registrant dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles et de
modification desdites données en cas d’erreur.
2. Informations recueillies à des fins d’utilisation en interne
Les données personnelles suivantes seront recueillies à des fins d’utilisation en
interne par le Registre (sauf en cas de disponibilité dans le moteur de recherche
WHOIS conformément à la Section 12.3.1):
(i) nom complet du Registrant ;
(ii) nom du contact technique ;
(iii) adresse postale ;
(iv) adresse électronique ;
(v) numéro de téléphone ;
(vi) numéro de télécopie (facultatif) ;
(vii) langue des procédures de Règlement extrajudiciaire des litiges,
conformément au Paragraphe 3(a) de la Règle de résolution des conflits du TLD .eu.
3. Moteur de recherche WHOIS
3.1. Informations publiées dans la base de données WHOIS
En se rendant sur le site Internet du Registre et en saisissant le Nom de
domaine dans le moteur de recherche WHOIS, les informations relatives à ce
Nom de domaine et au Registrant peuvent être consultées conformément aux
modalités définies ci-dessous.
(i) Lorsque le Registrant est une personne morale ou une autre forme
d’organisation
Généralement, le Registre publie les informations suivantes dans sa base
de données WHOIS :
a. nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopie du
Registrant;
b. nom du contact technique ;
c. adresse électronique du Registrant ;
d. langue des procédures de Règlement extrajudiciaire des litiges,
conformément au Paragraphe 3(a) de la Règle de résolution des
conflits du TLD .eu ;
e. informations techniques (telles que le statut du Nom de domaine
ou les serveurs de noms de domaines).
(ii) Lorsque le Registrant est une personne physique
Lorsque le Registrant est une personne physique, les coordonnées du
Registrant publiées se limitent à son adresse électronique, sauf demande
contraire de la part du Registrant, et à la langue choisie pour les
procédures de Règlement extrajudiciaire des litiges conformément au
Paragraphe 3(a) de la Règle de résolution des conflits du TLD .eu.
Les Registrars informeront expressément les personnes physiques
candidates à l’enregistrement d’un Nom de domaine .eu de la possibilité
de créer et d’utiliser une adresse électronique spécifique pour la
publication dans la base de données WHOIS comme alternative à
l’utilisation de leur adresse électronique personnelle.
Toutes autres informations recueillies ne seront conservées qu’à des fins
d’utilisation en interne et ne seront pas divulguées à des tierces parties,
sauf disposition contraire stipulée à la présente section.
3.2 Divulgation d’informations personnelles
Des tierces parties peuvent avoir des raisons légitimes de demander la
divulgation d’informations personnelles de personnes physiques qui ne sont pas
publiées dans la base de données WHOIS, mais traitées par le Registre à des
fins d’utilisation en interne conformément à la Section 1.2 de la Politique
WHOIS.
Ladite tierce partie doit demander, de manière personnelle, la divulgation desdites
informations par le biais d’un formulaire disponible sur le site Internet du
Registre et :
(i) établir et motiver les raisons légitimes de sa demande ;
(ii) lire et accepter un avis de non responsabilité en vertu duquel la tierce
partie s’engage à ne pas utiliser les informations communiquées à d’autres
fins que les motifs justifiés par les raisons légitimes mentionnées ci-dessus
;
(iii) communiquer ses nom et adresse complets (y compris, son adresse
électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie ainsi que le
numéro de la société si la tierce partie est une personne morale).
L’accès aux informations sera accordé à la tierce partie demanderesse sous
réserve du respect de toutes les exigences mentionnées ci-dessus ou si le
Registre est contraint d’accorder ledit accès par une autorité judiciaire de la
Communauté Européenne.
SECTION 13. CLAUSE RESTRICTIVE DE RESPONSABILITE
1. Le Registre ne saura être tenu pour responsable d’aucune perte, directe ou
indirecte, ni d’aucun manque à gagner, de nature contractuelle ou quasidélictuelle
(en ce compris toute faute) ou de toute autre nature, découlant de ou
en relation avec l’enregistrement ou l’utilisation d’un Nom de domaine ou
l’utilisation de son logiciel ou de son site Internet, même s’il a été informé de
l’existence éventuelle desdites pertes, en ce compris, notamment :
(i) l’enregistrement ou le renouvellement (ou le défaut d’enregistrement
ou de renouvellement) d’un Nom de domaine au bénéfice d’un Registrant
ou d’une tierce partie en raison d’une erreur d’identification ;
(ii) la cessation de la capacité du Registre à enregistrer les Noms de
domaines dans le Domaine de premier niveau .eu ;
(iii) les droits au nom desquels des tierces parties pourraient revendiquer
la propriété d’un Nom de domaine ;
(iv) des problèmes ou défaillances techniques ;
(v) les actes ou omissions d’un Registrar relativement à une candidature
ou à une demande d’enregistrement, à l’enregistrement ou au
renouvellement d’un Nom de domaine, qui pourrait avoir pour
conséquence le défaut d’enregistrement ou l’annulation dudit
enregistrement ; sauf dans la mesure où la faute lourde du Registre peut
être prouvée.
Dans tous les cas, la responsabilité du Registre sera limitée au montant des
droits d’enregistrement applicables au moment où le litige est porté à la
connaissance du Registre. Le Registrant convient que nul ne pourra se prévaloir
d’aucune indemnisation supérieure, ni d’aucune indemnisation autre auprès du
Registre
2. Le Registrant sera responsable de tous coûts, dépenses ou dommages subis par le
Registre du chef de la violation des présentes Modalités et Conditions par le
Registrant. En outre, le Registrant garantit le Registre de toute réclamation
déposée ou de toute action initiée par des parties étrangères au présent Contrat
et s’engage à dédommager le Registre de tous coûts, dépenses ou dommages
qu’il pourrait subir en raison d’actions entreprises à son encontre par des tierces
parties aux motifs que la candidature à, l’enregistrement ou l’utilisation du Nom
de domaine par le Registrant est contraire aux droits desdites tierces parties.
3. Aux fins de la présente Section, le terme « Registre » fait également référence à ses
membres et à ses sous-traitants ainsi qu’à leurs administrateurs et employés
respectifs.
SECTION 14. MODIFICATIONS
1. Les présentes Modalités et Conditions peuvent faire l’objet de modifications, qui
prendront effet conformément aux modalités stipulées à la présente Section.
2. Dans le cas où le Registre déciderait de modifier les présentes Modalités et
Conditions et/ou la Politique d’enregistrement, il communiquera lesdites
modifications au public par voie de publication sur le site Internet du Registre au
moins trente (30) jours avant la date d’effet des nouvelles conditions (et lors de
leur entrée en vigueur à la date annoncée, lesdites conditions remplaceront les
Modalités et Conditions et/ou la Politique d’enregistrement). Chaque
enregistrement de Nom de domaine sera géré conformément aux Règles en
vigueur à la date de prise en compte de la candidature ou la demande
d’enregistrement de Nom de domaine.
3. Par dérogation aux stipulations de la Section 14(2) des présentes, le Registre peut
s’exonérer du respect de la période minimum de trente (30) jours
susmentionnée. Lesdites modifications prendront dès lors effet au moment de
leur publication sur le site Internet du Registre. Le Registre n’appliquera cette
procédure spécifique que dans la mesure où les modifications concernées
semblent justifiées par un contexte technique national ou international pertinent
et sous réserve qu’elles aient vocation à empêcher l’enregistrement de Nom de
domaines de nature spéculative ou abusive.
4. Même dans le cas du rejet d’une précédente candidature à l’enregistrement d’un
Nom de domaine, le Registre n’informera à aucun moment personnellement le
Registrant de la modification prochaine ou effective des présentes Modalités et
Conditions et/ou de la Politique d’enregistrement et ce, même dans le cas où sa
et/ou ses candidatures d’enregistrement d’un Nom de domaine précédemment
rejetée(s) serai(en)t recevable(s) en vertu des Modalités et Conditions et/ou de
la Politique d’enregistrement modifiées.
SECTION 15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Modalités et Conditions et toutes opérations existant entre le Registre et
le Registrant en vertu des présentes sont régies par le droit belge. En cas de différend,
désaccord ou action entre le Registre et le Registrant, seuls les tribunaux de Bruxelles
(Belgique) seront compétents, hormis pour les cas prévus à la Section 16 des
présentes.
SECTION 16. REGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES
1. Le Registrant accepte de soumettre les Procédures de Règlement extrajudiciaire
des litiges à l’un des prestataires de services dont le nom figure sur la liste du
site Internet du Registre.
2. Le Registrant est tenu de participer aux procédures de Règlement extrajudiciaire
des litiges en cas de dépôt auprès du Prestataire de services de Règlement
extrajudiciaire des litiges par une tierce partie (un « Plaignant »), conformément
à la Règle de résolution des conflits, contre le Registrant, d’une réclamation du
chef d’un enregistrement de nature spéculative ou abusive visée aux Articles 21
et 22(1)(a) des Règles de politique d’intérêt général.
En outre, le Registrant ou une tierce partie est habilité à initier une Procédure de
Règlement extrajudiciaire des litiges conformément aux procédures définies par
les Règles si cette procédure a trait à l’existence présumée d’un conflit entre
une décision prise par le Registre et les Règlements.
3. Sauf accord contraire des parties à une Procédure de Règlement extrajudiciaire des
litiges ou sauf stipulation contraire du contrat liant le Registrant et son Registrar,
la langue utilisée dans le cadre de la Procédure de Règlement extrajudiciaire
des litiges est la langue de rédaction de ce même contrat. La langue de toute
Procédure de Règlement extrajudiciaire des litiges initiée contre le Registre est
l’anglais.
4. Tous les litiges auxquels il est fait référence dans la présente section sont régis par
la Règle de résolution des conflits du TLD .eu applicable lors du dépôt d’une
réclamation et par les règles de procédure du Prestataire de services de
Règlement extrajudiciaire des litiges sélectionné, telles que publiées sur le site
Internet du Registre.
5. Les seuls moyens de recours dont peut se prévaloir le Plaignant dans le cadre de
toute procédure arbitrale à arbitre unique ou panel d’arbitres désigné par un
prestataire de services de Règlement extrajudiciaire des litiges sont les suivants
:
(i) l’annulation de la décision contestée du Registre, dans le cas où la
Procédure de Règlement extrajudiciaire des litiges est initiée en
application de l’Article 22(1)(b) des Règles de politique d’intérêt général ;
et
(ii) la révocation ou le transfert du Nom de domaine dans le cas où la
Procédure de Règlement extrajudiciaire des litiges est initiée en
application de l’Article 21.1(a) des Règles de politique d’intérêt général.
-fin de l'annexe D
ANNEXE D - CONDITIONS PARTICULIÈRES POUR L'EXTENSION .EU
version n°1.0 du 30 mai 2006
En complément des conditions générales d'enregistrement de noms de domaine chez
Gandi, l'enregistrement et l'utilisation d'un nom de domaine en .EU supposent l'acceptation
et le respect des présentes conditions particulières.
L'ensemble des informations légales et contractuelles de Gandi, ainsi qu'un lexique, sont
accessibles en permanence à partir de la page d'accueil de Notre Site Web. Les termes
employés dans les présentes conditions particulières commençant avec une majuscule ont
la signification qui leur a été donnée dans les conditions générales d’enregistrement de
noms de domaine chez Gandi, sauf définition particulière ci-après. Ainsi, notamment,
« Vous » désigne le client propriétaire du nom de domaine et « Nous » désigne Gandi.
Vos contrats en cours sont en outre accessibles à l'aide de vos codes d'accès à l'adresse
http://www.gandi.net/admin/contracts/.
Article D1- Autorité de tutelle et Registre
Le schéma ci-après Vous présente les différents intervenants et l'organisation du nommage
pour l'extension .EU:
Vous pouvez consulter les informations et règles spécifiques de chaque intervenant en
cliquant sur les noms correspondants.
Article D2- Conditions d'enregistrement
En sollicitant l'enregistrement d'un nom de domaine en .EU, Vous reconnaissez avoir pris
connaissance et Vous engagez à Vous soumettre sans réserve à l'ensemble des règles et
conditions d'enregistrement spécifiques au .EU, définies par l'EURid, consultables aux
adresses suivantes:
politique d'enregistrement des noms de domaine en .EU:
http://www.eurid.eu/en/shared/documents/file_folder.2005-10-
28.9651463556/registration_policy_fr.pdf
modalités et conditions d'enregistrement des noms de domaine en .EU:
http://www.eurid.eu/en/shared/documents/file_folder.2005-10-
25.5121442941/terms_and_conditions_fr.pdf
Copies locales sur Notre Site:
http://www.gandi.net/static/contracts/local/eurid/fr/registration_policy_fr.pdf
http://www.gandi.net/static/contracts/local/eurid/fr/terms_and_conditions_fr.pdf
Ces documents contractuels (ci-après, les « Règles EURid ») Vous lient au Registre EURid.
Les présentes conditions particulières ne se substituent pas à ces Règles, qui y sont
intégrées par renvoi. Vous déclarez en avoir pris connaissance et les avoir acceptées via
Notre Interface web.
En application des Règles EURid, à partir du 7 avril 2006, l'extension .EU est ouverte au
public, aux seuls ressortissants de l'Union Européenne (entreprises, organisations,
personnes physiques), selon le principe du "premier arrivé, premier servi" sous réserve de
respecter les conditions d'enregistrement.
Ces conditions comportent notamment les critères suivants:
• critère d'éligibilité: relatifs à Votre résidence ou établissement au sein de la communauté
européenne;
• critères techniques: relatifs à la composition du nom de domaine lui-même et des noms
interdits ou réservés par l'EURid;
• critères moraux: relatifs au respect des lois et règlements en vigueur dans le choix et
l'utilisation de Votre nom de domaine, et plus particulièrement les droits des tiers, l'ordre
public et l'intérêt général;
• critères relatifs à la disponibilité du nom de domaine, qui est vérifiée en temps réel sur
Notre Site web lors de Votre demande d'enregistrement. Elle est par ailleurs consultable
sur notre Whois (http://www.gandi.net/whois) ou celui de l'EURid (http://www.whois.eu).
Un nom de domaine peut être non disponible parce qu'il est déjà enregistré, bloqué,
suspendu, réservé, signalé par le Registre comme non-enregistrable, ou qu'il fait déjà
l'objet d'une demande en cours.
Notamment les noms demandés pendant les périodes de « sunrise » (phases réservées,
entre le 7 décembre 2005 et le 6 avril 2006, aux entités pouvant justifier d'un droit légal
sur un nom de domaine) restent indisponibles jusqu'à ce que chaque demande ait été
traitée par l'EURid.
En application des Règles EURid et par exception aux conditions générales d'enregistrement
de noms de domaine chez Gandi:
· vis à vis de l'EURid Vous n'êtes pas considéré comme propriétaire du domaine, mais Vous
disposez d'un droit d'usage sur le nom de domaine, limité, cessible, renouvelable et
exclusif, pendant la période d'enregistrement. Nous avons cependant adapté Notre
Contrat afin que Vous puissiez bénéficier auprès de Nos services, dans la mesure du
possible, des mêmes droits que pour les autres extensions, sauf exceptions prévues par
les présentes conditions particulières;
· Vous n'êtes habilité à exercer aucun droit de retrait concernant Votre demande
d'enregistrement de nom de domaine, une fois que celle-ci a été validée par Nos soins et
transmise au Registre. Cette restriction Vous est imposée par le Registre.
Nous attirons Votre attention sur le fait que, outre les condamnations auxquelles Vous Vous
exposez en cas de violation des droits des tiers ou de Vos obligations légales et
contractuelles, les Règles Vous liant à l'EURid prévoient que tout manquement de Votre part
est de nature à justifier le refus d'enregistrement, la suspension ou la destruction de Votre
nom de domaine par l'EURid, sans que Nous ne puissions intervenir.
Article D3- Durée du nom de domaine – Renouvellement
Votre domaine en .EU a une durée de validité de douze (12) mois renouvelable. Le
renouvellement n'est pas automatique chez Gandi. Il doit faire l'objet d'une demande
expresse de Votre part, via Notre Interface web.
Article D4- Transfert chez Gandi
Vous pouvez initier par Notre intermédiaire une demande de transfert pour un nom de
domaine en .EU depuis un autre Registrar vers Gandi (transfert entrant) conformément aux
Règles EURid, qui prévoient notamment que:
• Vous initiez la demande de transfert sur Notre Site web;
• Vous suivez ensuite la procédure décrite et, notamment Vous confirmez à l'EURid Votre
autorisation, selon un format et des délais spécifiés dans les documents contractuels
Vous liant au Registre (http://www.eurid.eu/en/shared/documents/file_folder.2005-10-
28.9651463556/registration_policy_fr.pdf section 13);
• si Vous refusez, ou si Vous n'autorisez pas le transfert selon les modalités édictées par le
Registre, le transfert ne pourra pas aboutir.
Lorsque le transfert (changement de Registrar) est terminé avec succès, Votre nom de
domaine est enregistré dans Nos bases. Le transfert vers Gandi:
• entraîne le commencement d'une nouvelle licence sur le nom de domaine, et supprime
l'antériorité de l'enregistrement de Votre nom de domaine. Le prorata n'est pas conservé
ni indemnisé, la date de création du domaine est réinitialisée par l'EURid au moment du
transfert;
• entraîne un changement des Contacts gestionnaires du nom de domaine: chaque
Registrar a ses propres codes (identifiants, ou « handles ») pour les Contacts du domaine.
Lors du transfert, ces identifiants vont nécessairement changer, ce qui peut entraîner un
changement des Contacts qui gèrent le domaine;
• peut modifier le propriétaire du nom de domaine, si Vous cochez l'option « changer le
propriétaire » dans Notre Interface de transfert. Dans ce cas (opération dite de
« Trade »), les deux opérations de transfert et de changement de propriétaire seront
simultanées.
Notre prestation consiste à initier une demande de transfert auprès du Registre et à Vous
assister dans l'accomplissement des démarches requises. Toutefois, la réalisation effective
du transfert n'est pas immédiate, suppose l'intervention de plusieurs acteurs et ne dépend
pas exclusivement de Nous. Dès lors, si le transfert échoue pour une raison qui ne Nous est
pas imputable (par exemple date d'Expiration dépassée; refus ou absence d'autorisation
d'un des acteurs: EURid, Registrar, propriétaire, Contacts, ...), Notre responsabilité ne peut
être engagée et Vous ne serez pas remboursé. Toutefois, Nous pourrons Vous assister pour
identifier le problème et Vous aider à le résoudre.
Article D5- Changement de titulaire (changement de propriétaire)
Si Vous souhaitez céder Vos droits sur Votre nom de domaine (changement de propriétaire),
en complément de la procédure habituelle décrite sur Notre site web Vous devez satisfaire
aux Règles EURid, qui prévoient notamment que:
· Vous initiez la procédure chez le Registrar de votre choix. Nous ne sommes donc
concernés par les points suivants que si Vous souhaitez céder Votre domaine sans
changer de Registrar;
· Vous initiez la procédure sur Notre Site web, selon Nos modalités qui y sont exposées;
· Nous transmettons la demande à l'EURid, qui contacte les deux parties (le repreneur et
Vous) par courrier électronique;
· le repreneur et Vous confirmez à l'EURid Votre autorisation, selon un format et des délais
spécifiés dans leur courrier électronique;
· si Vous ou le repreneur refusez, ou n'autorisez pas le transfert selon les modalités
édictées par le Registre, le transfert ne pourra pas aboutir et Vous ne pourrez prétendre
à aucune indemnité ni remboursement.
En application des Règles EURid, le changement de titulaire pour un domaine en .EU:
· entraîne le commencement d'une nouvelle licence sur le nom de domaine, et supprime
donc la mention d'antériorité du nom de domaine. Le prorata n'est ni conservé, ni
indemnisé, la date de création du domaine est réinitialisée par l'EURid au moment de la
cession;
· les droits d'enregistrement (ou de renouvellement) du nom de domaine initial ne
pourront en aucun cas faire l'objet d'un remboursement.
Article D6- Verrouillage
Par exception aux conditions générales d'enregistrement de noms de domaine chez Gandi,
selon les spécifications techniques de l'EURid, il n'est pas possible de placer une sécurité de
verrouillage contre les transferts sur un nom de domaine en .EU.
Article D7- Gel
Il n'existe pas de période de gel pour les domaines en .EU. Le lendemain de l'Expiration, le
nom de domaine est détruit par Gandi. Vous ne pouvez plus alors le renouveler. La seule
action possible sur le domaine est alors la restauration, dans les conditions ci-après.
Article D8- Restauration / Réactivation
Si Votre nom de domaine en .EU a été détruit récemment par Gandi, par exemple parce que
Vous ne l'avez pas renouvelé dans les délais, il est suspendu par l'EURid (placé en statut
« quarantaine ») pour quarante (40) jours. Vous pouvez alors le restaurer, selon les
modalités suivantes:
· la restauration n'est techniquement possible que pendant la période de quarante (40)
jours dite de « quarantaine » qui sépare la destruction du nom de domaine par Gandi de
la destruction par l'EURid;
• Vous formulez Votre demande de restauration via Notre Interface;
• Votre paiement devra Nous parvenir sept (7) jours avant la fin de la quarantaine afin de
Nous permettre d'effectuer l'opération avant destruction par le Registre. A défaut, Votre
domaine ne pourra pas être restauré et sera détruit, sans que Nous ne puissions plus
intervenir;
• la restauration rétablit les paramètres précédents du domaine (informations personnelles
et techniques) et prolonge d'une (1) année la durée d'enregistrement de Votre nom de
domaine (une année est ajoutée à la précédente date d'Expiration).
Article D9- Utilisation des données personnelles
Gandi intervient en qualité de sous-traitant du Registre pour la collecte des données
personnelles et techniques nécessaires à l'enregistrement de Votre nom de domaine, et
traitées à cet effet par le Registre.
Les données personnelles et techniques associées à Votre nom de domaine en .EU sont
collectées et utilisées par Gandi, et par l'EURid en sa qualité d'Autorité de tutelle et de
Registre, conformément aux conditions générales d'enregistrement de nom de domaine
chez Gandi (article 16), et conformément aux Conditions EURid accessibles à cette adresse:
http://www.eurid.eu/en/shared/documents/file_folder.2005-11-
18.4424757519/whois_fr.pdf
copie locale sur Notre Site:
http://www.gandi.net/static/contracts/local/eurid/fr/whois_fr.pdf
Vous déclarez avoir pris connaissance de ces règles et les accepter sans réserve.
Les données personnelles sont collectées pour permettre l'enregistrement et la gestion de
Votre nom de domaine. Elles sont destinées à être transmises à l'EURid, intégrées dans sa
base de données, et publiées dans l'annuaire public Whois des noms de domaine, accessible
notamment sur Notre site (http://www.gandi.net/whois) ou celui de l'EURid
(http://www.whois.eu).
Si Vous êtes une personne physique, par défaut l'EURid ne publiera dans son Whois que
Votre adresse email.
Article D10- Règles applicables en cas de litige
L'Eurid édicte des règles spécifiques et une procédure alternative de règlement des litiges
relatifs aux noms de domaine en .EU, dites « Règles ADR » pour « Alternative Dispute
Resolution », disponibles aux adresses suivantes:
résolution des litiges: http://www.adreu.eurid.eu/
règles de procédure ADR:
http://www.adreu.eurid.eu/html/fr/adr/adr_rules/ADR%20rules_fr.pdf
règles supplémentaires de procédure ADR:
http://www.adreu.eurid.eu/html/fr/adr/adr_rules/supp%20rules_fr.pdf
Copies locales sur Notre Site:
règles de procédure ADR:
http://www.gandi.net/static/contracts/local/eurid/fr/ADR rules_fr.pdf
règles supplémentaires de procédure ADR:
http://www.gandi.net/static/contracts/local/eurid/fr/supp rules_fr.pdf
Vous acceptez que tout litige relatif à Votre nom de domaine en .EU puisse être soumis à
ces Règles ADR, s'il s'agit d'un litige entre Vous et un tiers au sujet de l'enregistrement
et/ou de l'utilisation du nom de domaine, ou bien d'un litige avec le Registre, pour contester
une décision prise par le Registre.
Ces règles sont incorporées à Votre contrat avec l'EURid et aux présentes conditions
particulières par référence et en font partie intégrante. Vous reconnaissez en avoir pris
connaissance et Vous engagez à les respecter. Ces règles alternatives ne font pas obstacle
aux procédures de règlement judiciaire ou arbitral des litiges relatifs aux noms de domaine
conformément aux conditions générales d'enregistrement de nom de domaine chez Gandi.
Article D11- Intervention de l'EURid sur le nom de domaine (suspension, blocage
et révocation)
En application des Règles EURid, Vous acceptez que l'EURid puisse intervenir sur le statut
de Votre nom de domaine, et plus particulièrement puisse:
· le suspendre, notamment en cas de non-renouvellement dans les délais;
· le bloquer, notamment en cas de procédure ADR ou judiciaire;
· le révoquer, notamment en application d'une décision ADR, en cas de défaut de
paiement, de non respect des règles d'éligibilité, ou autre manquement de Votre part
aux Règles EURid.
En qualité d'intermédiaire technique, et conformément aux Règles EURid qui s'imposent à
Nous comme à Vous, Nous n'avons aucune maîtrise sur ce statut dès lors qu'il est modifié à
l'initiative de l'EURid.
Article D12- Modification des conditions particulières
Les Règles EURid sont sujettes à modifications ou évolutions, liées au système de nommage
propre au .EU. Elles sont imposées par l'EURid et constituent des modifications
indépendantes de Notre volonté, qui s'imposent à Nous comme à Vous. En acceptant les
Règles EURid, Vous acceptez le principe de ces modifications.
Les révisions et versions successives seront publiées sur le site web de l'EURid et sur Notre
Site web et Vous seront notifiées au moins un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Si Vous
ne les acceptez pas, Vous pourrez résilier le Contrat sans pénalité de résiliation et sans droit
de dédommagement, conformément aux conditions générales d'enregistrement de noms de
domaine chez Gandi (articles 6 et 15) et conformément aux Règles Vous liant
contractuellement à l'EURid.
Politique d’enregistrement des Noms de domaine .eu v.1.0
Version originale téléchargeable ici :
http://www.gandi.net/static/contracts/local/eurid/fr/registration_policy_fr.pdf
Politique d’enregistrement des Noms de domaine .eu v.1.0 2/14
SOMMAIRE
Sommaire...................................................................................................................2
Définitions...................................................................................................................3
Objet et Champ d’application......................................................................................3
Section 1. Le Registrant doit déterminer s’il répond aux Critères d’éligibilité généraux 3
Section 2. Choix d’un nom – Conditions de disponibilité et exigences techniques4
Section 3. Choix d’un Registrar..............................................................................4
Section 4. Lecture des Règles...............................................................................4
Section 5. Communication des coordonnées completes et exactes......................5
Section 6. Enregistrement du Nom de domaine.....................................................6
Section 7. Base de données WHOIS.....................................................................6
Section 8. Procédure de modification des coordonnées........................................9
Section 9. Procédure de renouvellement ou d’annulation d’un Nom de domaine..9
Section 10. Procédure de changement de Registrar............................................9
Section 11. Suspension de Noms de domaines et procédure de réactivation....10
Section 12. Procédure de révocation de Noms de domaines.............................11
Section 13. Procédure de transfert de Noms de domaines................................11
ANNEXE 1................................................................................................................13
Politique d’enregistrement des Noms de domaine .eu v.1.0 3/14
DEFINITIONS
Les modalités définies dans les Modalités et Conditions et/ou la Règle de résolution
des conflits sont utilisées ici dans ce document avec une majuscule.
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
La présente Politique d’enregistrement définit les procédures techniques et
administratives utilisées par le Registre dans le cadre de l’enregistrement des Noms de
domaine ou des demandes d’enregistrement de Noms de domaine et, notamment, en
cas d’annulation, de transfert, de suspension, de révocation desdits Noms de domaine.
Les Modalités et Conditions de la présente Politique d’enregistrement ne sont
applicables qu’à l’enregistrement de Noms de domaine ou aux demandes
d’enregistrement de Noms de domaine conformes à l’Article 2, quatrième paragraphe,
des Règles de politique d’intérêt général, c’est-à-dire des Noms de domaines
enregistrés directement dans le domaine de premier niveau (ou TLD) « .eu. »
La présente Politique d’enregistrement n’est pas applicable aux noms enregistrés à
tous les autres niveaux inférieurs et sur lesquels le Registre n’a aucune autorité, ces
niveaux étant exclusivement gérés par le Registrant.
SECTION 1. LE REGISTRANT DOIT DETERMINER S’IL REPOND AUX CRITERES
D’ELIGIBILITE GENERAUX
Lors de cette première étape, le Registrant doit vérifier qu’il répond aux Critères
d’éligibilité généraux qui exigent qu’il appartienne à l’une des catégories suivantes :
(i) entreprise dont le siège statutaire, l’administration centrale ou le lieu
d’établissement principal est situé au sein de la Communauté
Européenne ; ou
(ii) organisation établie au sein de la Communauté Européenne, sans
préjudice du droit national applicable ; ou
(iii) personne physique résidant au sein de la Communauté Européenne.
La liste des pays et territoires considérés comme faisant partie de la Communauté
Européenne figure en Annexe 1.
En cas de réponse négative : si le Registrant ne correspond à aucune des catégories
mentionnées ci-dessus, il n’est malheureusement pas habilité à enregistrer un Nom de
domaine dans le TLD .eu. Si le Registrant remplit une demande d’enregistrement de
Nom de domaine ou s’il parvient à enregistrer un Nom de domaine sans répondre à
l’une des conditions mentionnée ci-dessus, le Registre est habilité à rejeter à tout
moment ladite demande d’enregistrement de Nom de domaine ou à révoquer le Nom
de domaine en question s’il le juge opportun (Cf. les sections 6.4 et 9.4 des Modalités
et Conditions).
En cas de réponse positive : Si le Registrant correspond à l’une des catégories
mentionnées ci-dessus, il peut passer à la Section 2.
SECTION 2. CHOIX D’UN NOM – CONDITIONS DE DISPONIBILITE ET EXIGENCES
TECHNIQUES
Le Registrant doit, avant de remplir une demande d’enregistrement, vérifier que le Nom
de domaine demandé répond aux conditions de disponibilité ainsi qu’aux exigences
techniques établies à la section 2.2 des Modalités et Conditions. A cet égard, le
Registrant doit respecter les étapes suivantes :
(i) vérifier que le Nom de domaine demandé répond aux exigences
techniques établies à la section 2.2 (ii) des Modalités et Conditions ;
(ii) vérifier la disponibilité du Nom de domaine dans la base de données
WHOIS .eu (disponible sur le site Internet du Registre) ; les Noms de
domaines de la liste ou les noms bloqués ou suspendus (publiés sur le
site Internet du Registre) ne sont pas (encore) disponibles pour
l’enregistrement ; et
(iii) vérifier dans la base de données Sunrise WHOIS .eu (disponible sur
le site Internet du Registre) que le Nom de domaine demandé n’a pas
déjà été demandé pendant la Période d’enregistrement par étapes ; un
Nom de domaine déjà demandé pendant la Période d’enregistrement par
étapes ne sera disponible qu’après l’ouverture des enregistrements au
public que sur décision du Registre, conformément aux Règles de la
période Sunrise.
SECTION 3. CHOIX D’UN REGISTRAR
Les Noms de domaines ne peuvent être enregistrés (et les enregistrements ne peuvent
être renouvelés) auprès du Registre que par l’intermédiaire d’un Registrar, qui agit au
nom du Registrant.
C’est la raison pour laquelle, pour déposer une demande d’enregistrement de Nom de
domaine, le Registrant doit choisir un Registrar accrédité par le Registre dans la liste
publiée sur le site Internet du Registre.
SECTION 4. LECTURE DES REGLES
Lors de tout dépôt d’une demande d’enregistrement d’un Nom de domaine, le
Registrant signe un contrat avec le Registre, dont les Modalités et Conditions figurent
dans les Règles. Dès lors, le Registrant sera tenu de manière contractuelle
uniquement par lesdites Règles, susceptibles d’être modifiées à tout moment
conformément aux procédures définies ici.
Il incombe au Registrar de remettre au Registrant les Règles applicables avant
d’effectuer le dépôt de sa demande d'enregistrement de Nom de domaine.
Les Modalités et Conditions ainsi que toutes autres Règles actuellement applicables
sont disponibles sur le site Internet du Registre.
Veuillez noter que le Registre est habilité à révoquer un Nom de domaine de sa propre
initiative dans le cas où le Registrant aurait violé les Règles.
SECTION 5. COMMUNICATION DES COORDONNEES COMPLETES ET EXACTES
Une demande d’enregistrement de Nom de domaine ne sera considérée comme valide
et complète que lorsque le Registrant aura communiqué au Registre, par
l’intermédiaire du Registrar, les informations suivantes :
(i) le nom complet du Registrant ; si aucun nom de société ou d’entreprise n’est
spécifié, la personne physique déposant la demande d’enregistrement est alors
considérée comme étant le Registrant ; si le nom de la société ou de l’entreprise
est spécifié, cette dernière est alors considérée comme étant le Registrant ;
(ii) adresse et pays membre de la Communauté Européenne
1. a. adresse du siège social, de l’administration centrale ou du siège
d’exploitation principal de l’entreprise du Registrant ou
2. b. lieu d’implantation de l’entreprise du Registrant ou
3. c. lieu de résidence du Registrant ;
(iii) adresse électronique du Registrant (ou de son représentant) ;
(iv) le numéro de téléphone où le Registrant (ou son représentant) peut être
contacté ;
(v) le Nom de domaine demandé ;
(vi) la langue des procédures de Règlement extrajudiciaire des litiges,
conformément au paragraphe 3(a) de la Règle de résolution des conflits du TLD
.eu, à savoir, la langue de l’accord d’enregistrement conclu entre le Registrant et
le Registrar en vertu de l’article 22(4) des Règles de politique d’intérêt général.
Le Registrant est tenu de s’assurer de l’exactitude et complétude des informations
mentionnées ci-dessus pendant toute la Durée de l’enregistrement (Cf. section 8 des
informations relatives à la modification des coordonnées).
Le Registre est habilité à rejeter une demande d’enregistrement de Nom de domaine
ou de révoquer un Nom de domaine pour lequel le Registrant a communiqué des
coordonnées incomplètes ou inexactes.
Le Registre est habilité à demander de plus amples informations au Registrant (par
l’intermédiaire du Registrar du Registrant) par exemple en cas de demande
d’enregistrement déposée pendant la Période d’enregistrement par étapes.
Le Registrant doit s’assurer que son adresse électronique est en état de
fonctionnement (Cf. (iii) ci-dessus) afin d’être en mesure de communiquer avec le
Registre et/ou le Prestataire de services de Règlement extrajudiciaire des litiges. Dans
le cas où l’adresse électronique communiquée au Registre ne serait pas en état de
fonctionnement, le Registre est habilité à annuler la demande d’enregistrement de
Nom de domaine ou même à révoquer le Nom de domaine, conformément à la
procédure établie à la Section 12 des présentes.
Les coordonnées doivent être celles du Registrant et non celles du Registrar, d’un
serveur ou du représentant d’une personne ou d’un organisme qui ne répond pas aux
Critères d’éligibilité généraux.
SECTION 6. ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE
Comme il n’est pas possible de déposer une demande d’enregistrement de Nom de
domaine directement auprès du Registre, les Noms de domaines ne peuvent faire
l’objet d’une demande et d’un enregistrement auprès du Registre que par
l’intermédiaire d’un Registrar accrédité par le Registre. Il est probable que le Registrar
fasse payer ce genre de service.
Lorsque le Registrant a communiqué toutes les informations nécessaires au Registrar
et rempli toutes autres obligations connexes, il incombe au Registrar de saisir toutes
ces informations dans le système du Registre, conformément aux procédures
techniques établies par le Registre et communiquées au Registrar.
Si le Nom de domaine demandé est toujours disponible, que toutes les informations
requises sont complètes et que le Registrar a transmis le paiement correspondant à
l’enregistrement au Registre, le Nom de domaine est automatiquement enregistré pour
une durée (renouvelable) d’un an, conformément à la Section 6 des Modalités et
Conditions.
Important : Il est impossible de corriger une erreur dans le Nom de domaine lui-même:
il ne sera possible de corriger cette erreur qu’en enregistrant le Nom de domaine
correct.
SECTION 7. BASE DE DONNEES WHOIS
1. Introduction
Les Règles de politique d’intérêt général prévoient que le Registre fournit un moteur de
recherche WHOIS permettant de trouver les informations relatives au contact
administratif et technique chargé de l’administration du Nom de domaine en saisissant
un Nom de domaine .eu.
Lorsqu’un Nom de domaine est enregistré, les informations portant sur cet
enregistrement figurent au sein d’une base de données WHOIS conformément aux
règles définies par la Politique WHOIS. Les informations recueillies comprennent les
coordonnées du Registrant, de son Registrar ainsi que des informations détaillées sur
les serveurs de noms de domaines auxquels le Registre délègue la responsabilité du
Nom de domaine.
En se rendant sur le site Internet du Registre et en tapant le Nom de domaine dans le
moteur de recherche WHOIS, il est possible d’accéder aux informations correspondant
à ce Nom de domaine et aux coordonnées du Registrant conformément aux règles
définies ci-dessous.
Lors de l’enregistrement d’un Nom de domaine, il est demandé au Registrant
d’accepter les Modalités et Conditions du Registre, qui autorisent le Registre à rendre
accessibles sur son site Internet certaines informations personnelles afin de garantir la
transparence du système des Noms de domaine vis-à-vis du public.
2. Objectif
L’objectif de la base de données WHOIS, défini au premier paragraphe de l’Article 16
des Règles de politique d’intérêt général, est de fournir des informations
raisonnablement exactes et récentes sur les points de contact administratifs et
techniques chargés de l’administration des Noms de domaines dans le TLD .eu.
3. Prévention des abus d’utilisation des données WHOIS
Il est possible d’accéder aux informations de la base de données WHOIS par
l’intermédiaire d’une commande purement textuelle ou d’un moteur de recherche sur
Internet. Le moteur de recherche textuelle WHOIS ne contient que des informations
techniques qui n’ont toutefois pas de rapport particulier avec le Registrant.
Afin de prévenir les éventuels abus lors de l’utilisation des informations personnelles
disponibles grâce au moteur de recherche WHOIS, le Registre prend les mesures
suivantes :
(i) Un code aléatoire est communiqué à quiconque souhaite lancer une recherche
WHOIS. Ce code doit être saisi à nouveau avant que le résultat de la recherche
ne puisse être communiqué. La communication du code sous la forme d’une
image permet de prévenir l’emploi systématique d’outils d’exploration de
données.
(ii) Les adresses électroniques et, en cas de publication, les adresses postales, les
numéros de téléphone et de télécopie seront affichés sous forme d’images
plutôt que sous forme de texte, ce qui contribue à rendre plus difficile la capture
automatique des données.
(iii) Les recherches multicritères et autres types de recherche par nom, par adresse
électronique, par adresse, par numéro de télécopie ou de téléphone ne seront
tout simplement pas possibles.
(iv) Toute personne lançant une recherche dans la base de données WHOIS devra
auparavant lire et accepter « la déclaration légale et les conditions d’utilisation
de WHOIS », qui informeront le lecteur que :
a. les services WHOIS ne sont fournis qu’à titre indicatif
b. en lançant une recherche, l’utilisateur accepte de ne pas utiliser les
informations aux fins suivantes :
1. 1. permettre ou soutenir la transmission de publicités ou tout autre
type de sollicitations commerciales, par courriel ou par tout autre
moyen ;
2. 2. effectuer un ciblage publicitaire de quelque manière que ce soit
;
3. 3. porter préjudice au Registrant en lui envoyant des messages.
Afin de prévenir « l’exploration des données » par le biais de la commande textuelle,
un maximum de 1 nom de domaine par seconde et un maximum de 100 noms de
domaines par heure pourront être obtenus depuis la même adresse IP.
4. Accessibilité à Internet
L’outil Internet sera équipé de manière à permettre la même accessibilité des
personnes victimes de déficiences visuelles aux informations WHOIS.
Le code aléatoire généré de manière automatique, qui doit être saisi avant de recevoir
une réponse à la demande, sera affiché en combinaisons aléatoires de deux couleurs,
facilitant l’accès de la plupart des utilisateurs daltoniens.
Tous les utilisateurs victimes de déficiences visuelles peuvent demander au Registre
un mot de passe spécial leur permettant d’accéder aux données sans devoir saisir de
code aléatoire et de recevoir les adresses électroniques sous forme de texte plutôt que
sous forme d’images.
Afin de prévenir « l’exploration des données » par le biais du mot de passe spécial, un
maximum de 100 noms de domaines pourront être obtenus chaque jour.
Il sera demandé aux utilisateurs victimes de déficiences visuelles de communiquer au
Registre une copie de certificat attestant de leur handicap. Ce certificat pourra être
envoyé au Registre par voie postale ou électronique et devra être émis par l’autorité
responsable de l’Etat membre. L’adresse électronique de l’utilisateur demandant à
bénéficier du mot de passe spécial devra figurer dans sa demande. Le mot de passe
spécial sera communiqué à l’utilisateur par voie électronique.
Le Registre gèrera ces demandes en toute confidentialité et ne communiquera ces
informations à aucune partie tierce.
SECTION 8. PROCEDURE DE MODIFICATION DES COORDONNEES
En cas de modification des coordonnées du Registrant, le Registrant doit demander à
son/ses Registrar(s) de modifier ces informations auprès du Registre au plus tard un
(1) mois après ladite modification. Cette requête ne peut être communiquée
directement au Registre.
SECTION 9. PROCEDURE DE RENOUVELLEMENT OU D’ANNULATION D’UN NOM DE
DOMAINE
En principe, le renouvellement d’un Nom de domaine est automatique.
Le Registrant est habilité à annuler l’enregistrement d’un Nom de domaine en
déposant une requête en ce sens auprès de son Registrar, qui est seul autorisé à
déposer une requête d’annulation auprès du Registre. Le Registrant ne peut déposer
une requête d’annulation directement auprès du Registre.
Les procédures utilisées par les Registrars pour renouveler ou annuler un Nom de
domaine peuvent varier ; c’est la raison pour laquelle nous demandons instamment au
Registrant de lire attentivement les conditions qui lui sont communiquées par son
Registrar. Dans certains cas, le Registrar ne renouvellera ou n’annulera un Nom de
domaine qu’à certaines conditions.
REMARQUE IMPORTANTE
Si le Registrant n’a pas l’intention de renouveler le Nom de domaine à l’expiration de la
durée initiale d’un an, il est important qu’il en informe son Registrar en temps et en
heure, conformément à l’accord d’enregistrement conclu avec son Registrar. Si la date
d’expiration de l’enregistrement du Nom de domaine est dépassée, le Registre
facturera automatiquement au Registrar un renouvellement d’une durée d’un an. Dans
ce cas, il est probable que le Registrar facture ledit renouvellement au Registrant.
Chaque Registrar applique ses propres conditions de facturation. Certains Registrars
attendent du Registrant qu’il règle sa facture avant l’expiration de son Nom de domaine
afin de savoir si l’enregistrement doit être renouvelé ou non. Veuillez noter que le
Registre n’interviendra dans aucun litige intervenant entre un Registrar et ses clients.
SECTION 10. PROCEDURE DE CHANGEMENT DE REGISTRAR
1. Si le contrat conclu entre le Registre et le Registrar désigné par le Registrant
est résilié et que le Registrar n’a pas transféré son portefeuille de Noms de
domaine à un autre Registrar, le Registre en avisera le Registrant. Le Registrant
devra choisir un nouveau Registrar au plus tard un (1) mois après la date
d’envoi dudit avis.
Si le Registrant désigne un autre Registrar dans le délai qui lui est imparti, le
Registre facturera les droits de renouvellement au nouveau Registrar à
l’expiration de la Période d’enregistrement.
Si le Registrant ne désigne pas un nouveau Registrar dans le délai qui lui est
imparti, le Nom de domaine expirera à la fin de la Période d’enregistrement.
Dans ce cas, le Nom de domaine sera suspendu pour la période la plus longue
parmi les deux possibilités suivantes :
- trois mois à compter de l’envoi de l’avis mentionné ci-dessus ; ou
- deux mois suivant l’expiration de la Période d’enregistrement.
2. Si le Registrant souhaite changer de Registrar pendant la Période d’enregistrement,
il doit désigner un nouveau Registrar et demander au Registrar de notifier ce
changement au Registre.
A réception de cette notification, le Registre confirmera la réception de la
proposition de changement en envoyant au Registrant un courriel contenant un
code lui permettant de confirmer ou de refuser la demande de changement via
le site Internet du Registre pour chaque Nom de domaine pour lequel un
changement de Registrar a été demandé.
Si le Registrant ne confirme pas la demande de changement de Registrar via le
site Internet du Registre dans les sept (7) jours calendaires à compter de la date
à laquelle le Registre aura envoyé le courriel susmentionné, le Registre enverra
un courriel au nouveau Registrar désigné par le Registrant. Dans ce second
courriel, le nouveau Registrar sera informé que le transfert ne prendra effet que
si le Registrant confirme le changement de Registrar au Registre par le biais
d’un message télécopié dûment signé ou d’un message de confirmation envoyé
via le site Internet du Registre dans les sept (7) jours calendaires suivant la date
à laquelle le courriel de rappel aura été envoyé. Si le Registre ne reçoit pas
cette confirmation dans les sept jours, le changement de Registrar sera
automatiquement annulé.
Les droits d’enregistrement (ou de renouvellement) du Nom de domaine initial
ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.
SECTION 11. SUSPENSION DE NOMS DE DOMAINES ET PROCEDURE DE
REACTIVATION
1. Si le Registre reçoit de la part du Registrar une demande d’annulation conforme à la
Section 6(2) des Modalités et Conditions et à la Section 9 des présentes, il
suspendra immédiatement le Nom de domaine en question pour une période de
quarante (40) jours calendrier à compter (i) de la date mentionnée dans la
demande d’annulation ou (ii) de la date à laquelle la demande d’annulation a été
formulée si la date mentionnée dans la demande d’annulation est antérieure à
celle-ci.
Pendant cette période de quarante jours,
(i) le Registrant peut demander à son Registrar de réactiver le Nom de
domaine suspendu, demande dont le Registrar informera le Registre ;
(ii) le Registrant peut demander un changement de Registrar via un
Registrar nouvellement désigné (ce qui induira une réactivation tacite du
Nom de domaine).
En outre, pendant la période de suspension mentionnée ci-dessus, l’exécuteur
testamentaire ou les héritiers légaux du Registrant (en cas de décès de ce
dernier) ou l’administrateur judiciaire (en cas de liquidation des biens du
Registrant) pourront, sans préjudice de la suspension du Nom de domaine,
demander le transfert du Nom de domaine via un Registrar sous réserve de la
présentation des documents appropriés conformément aux Sections 13(2) et (3)
ci-dessous.
Si aucune réactivation ni aucun transfert n’a lieu de la manière décrite ci-dessus au
cours de la période de quarante jours, ou si le Registre ne perçoit pas le
paiement des droits d’enregistrement, le Nom de domaine en question figurera à
nouveau parmi les noms de domaines disponibles à l’enregistrement. Les droits
d’enregistrement (ou de renouvellement) du Nom de domaine initial ne pourront
en aucun cas faire l’objet d’un remboursement.
3. Si le Registre suspend un Nom de domaine en raison de la résiliation du contrat
existant entre le Registre et le Registrar, la procédure prévue à la Section 10(1)
sera applicable.
SECTION 12. PROCEDURE DE REVOCATION DE NOMS DE DOMAINES
1. Le Registre peut révoquer un Nom de domaine à sa seule discrétion exclusivement
pour les raisons suivantes :
(i) impayés du Registrar au Registre ;
(ii) le Registrant ne répond plus aux Critères d’éligibilité généraux prévus
à l’Article 4(2)(b) du Règlement .eu ;
(iii) violation des Règles par le Registrant.
2. Quatorze (14) jours au moins avant la révocation du Nom de domaine, le Registre
devra contacter par voie électronique le Registrant et/ou le Registrar par
l’intermédiaire duquel le Nom de domaine a été enregistré pour demander au
Registrant de respecter ses obligations à cet égard.
S’il n’est pas remédié au(x) motif(s) de révocation susmentionné(s) dans le délai
imparti, le Registre sera habilité à révoquer le Nom de domaine.
SECTION 13. PROCEDURE DE TRANSFERT DE NOMS DE DOMAINES
1. Tout transfert de Nom de domaine, s’il s’agit du changement du détenteur du Nom
de domaine, doit respecter la procédure suivante.
Le cessionnaire doit désigner un Registrar et lui demander de signaler le
transfert de Nom de domaine au Registre.
A réception de l’avis de transfert, le Registre confirmera réception de la
proposition de changement au cédant et au cessionnaire par courriel et chaque
courriel contiendra un code unique permettant à chacune des parties de
confirmer ou de refuser la proposition de transfert via le site Internet du
Registre.
Si l’une des parties ne confirme pas le transfert via le site Internet du Registre
dans les sept (7) jours calendaires suivant la date à laquelle le Registre a
envoyé ses courriels de confirmation, le Registre enverra un courriel au
Registrar désigné par le cessionnaire. Dans ce courriel, le Registre informera
ledit Registrar que le transfert n’entrera en vigueur que si le cédant et le
cessionnaire confirment le transfert au Registre par message télécopié dûment
signé ou via le site Internet du Registre dans les sept (7) jours calendaires
suivant la date à laquelle le courriel de rappel a été envoyé.
En l’absence de réception de ladite confirmation dans les sept jours, le transfert
sera automatiquement annulé et le Nom de domaine demeurera enregistré au
nom du Registrant (initial).
2. Si le Registrant décède pendant la Période d'enregistrement du nom de domaine,
ses exécuteurs testamentaires ou ses héritiers légaux peuvent demander que le
nom soit transféré aux héritiers sous réserve de la présentation des documents
appropriés dans le délai imparti à la Section 7(3) des Modalités et Conditions et
sous réserve de répondre aux Critères d’éligibilité généraux.
3. Si, au cours de la Période d’enregistrement, le Registrant fait l'objet d'une procédure
d'insolvabilité, de dissolution, de cessation d'activité, de liquidation judiciaire ou
de toute autre procédure similaire prévue par le droit national, l’administrateur
judiciaire peut demander le transfert du Nom de domaine à l'acquéreur des
actifs du Registrant dans le délai imparti à la Section 7(3) des Modalités et
Conditions et ce, sous réserve de la présentation des documents appropriés et
du respect, par l'acquéreur, des Critères d’éligibilité généraux.
4. La validité du transfert du Nom de domaine est subordonnée au respect de la
procédure décrite aux présentes et au paiement des droits applicables spécifiés
aux Modalités et Conditions. Les droits d’enregistrement (ou de renouvellement)
du Nom de domaine initial ne pourront en aucun cas faire l’objet d’un
remboursement.
ANNEXE 1
Qui est habilité à enregistrer un Nom de domaine ?
Remarque : La nationalité ne constitue pas un critère de sélection dans le cadre de
l’acceptation de l’enregistrement d’un Nom de domaine .eu, mais le lieu de
résidence en est un.
Pays/territoires faisant partie de
l’Union Européenne
Pays/territoires ne faisant pas partie
de l’Union Européenne
Autriche
Belgique
Chypre, partie grecque du sud (sous le contrôle
de la République de Chypre)
Partie turque de Chypre (au nord, non reconnue
par la communauté internationale)
République Tchèque
Danemark Iles Féroé
Groenland
Estonie
Finlande
Iles Aland
France Polynésie française
Guadeloupe Terres australes et antarctiques françaises
Guyane Française Mayotte
Martinique Nouvelle Calédonie et ses dépendances
Réunion Saint-Pierre et Miquelon
Wallis et Futuna
Allemagne
Grèce
Hongrie
Italie
Irlande
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Malte
Pologne
Portugal
Les Açores
Madère
Slovaquie
Slovénie
Espagne
Iles Canaries
Ceuta
Melilla
Suède
Pays-Bas Aruba
Antilles Néerlandaises :
Bonaire
Curaçao
Saba
Saint Eustache
Saint Martin
Royaume-Uni Anguilla
Gibraltar Bermudes
Territoire Antarctique Britannique
Territoire britannique de l'Océan Indien
Iles Vierges britanniques
Iles Caïman
Malouines (Islas Malvinas)
Guernesey
Ile de Man
Jersey
Montserrat
Pitcairn
Saint Hélène et ses dépendances
Géorgie du Sud et Iles Sandwich du Sud
Iles Turks et Caicos
Andorre
Bulgarie
Croatie
Islande
Liechtenstein
Monaco
Norvège
Roumanie
Saint-Marin
Suisse
Turquie
Cité du Vatican
Modalités et Conditions d’enregistrement des Noms de domaine .eu
Version originale téléchargeable ici :
http://www.gandi.net/static/contracts/local/eurid/fr/terms_and_conditions_fr.pdf
Conditions d’enregistrement des Noms de domaines .eu
SOMMAIRE
Sommaire...................................................................................................................2
Définitions...................................................................................................................3
Objet et Champ d’application......................................................................................5
Section 1. Exigences en modalités d’eligibilité.......................................................5
Section 2. Principe du « premier arrivé, premier servi » ; disponibilité et exigences
techniques ; noms bloqués et réservés......................................................................5
Section 3. Obligations du Registrant......................................................................6
Section 4. Déclarations et garanties du Registrant................................................6
Section 5. Droits et modalités de paiement............................................................7
Section 6. Période d’enregistrement et renouvellement de l’enregistrement du Nom de
domaine........................................................................................................7
Section 7. Transfert de Nom de domaine...............................................................8
Section 8. Changement de Registrar.....................................................................8
Section 9. Noms de domaines suspendus, bloqués et révoqués...........................9
Section 10. Droits concédés...............................................................................10
Section 11. Communications entre le Registre et le Registrant..........................10
Section 12. Vie privée et protection des données personnelles.........................11
Section 13. Clause restrictive de responsabilité.................................................13
Section 14. Modifications....................................................................................14
Section 15. Droit applicable et juridiction compétente........................................15
Section 16. Règlement extrajudiciaire des litiges...............................................15
Conditions d’enregistrement des Noms de domaines .eu v.1.0
DEFINITIONS
Dans le cadre des présentes Modalités et Conditions d’enregistrement des Noms de
domaine .eu, (ci-après dénommées « les Modalités et Conditions »), de la Politique
d’enregistrement du TLD .eu, du Guide d’enregistrement, de la Règle de résolution des
conflits du TLD .eu, des Règles de la période de Sunrise, de la Politique WHOIS et de
leurs suppléments respectifs, les modalités et expressions suivantes sont définies de la
manière suivante lorsque leur première lettre est une majuscule :
Candidature demande d’enregistrement de Nom
de domaine complète,
techniquement correcte, transmise
au Registre et respectant toutes les
exigences définies par (a) la Section
3 des règles de la période de
Sunrise et (b) le Guide
d’enregistrement ;
Procédure de Règlement
extrajudiciaire des litiges
a la signification qui lui est attribuée
dans la Règle de résolution des
conflits du TLD .eu ;
Nom de domaine nom de domaine enregistré
directement sous le Domaine de
premier niveau (ou TLD) .eu ou pour
lequel une demande ou une
candidature d’enregistrement a été
déposée auprès du Registre;
Règle de résolution des conflits
du TLD .eu
règle relative à la procédure de
Règlement extrajudiciaire des litiges
définie par l’Article 22 des Règles de
politique d’intérêt général ;
Règlement du TLD .eu Règlement (CE) N° 733/2002 du
Parlement européen et du Conseil
du 22 avril 2002 concernant la mise
en oeuvre du domaine de premier
niveau .eu, JO L, 113, 30 avril 2002,
pp. 1-5 ;
Critères d’éligibilité généraux critères d’éligibilité définis à l’Art 4
(2)(b) du Règlement du TLD .eu ;
Période d’enregistrement par
étapes
période de quatre mois antérieure à
l’ouverture au public de
l’enregistrement des Noms de
domaines, pendant laquelle seuls
les titulaires de droits antérieurs
reconnus ou établis par le droit
national et/ou Communautaire et les
organismes publics sont habilités à
enregistrer des Noms de domaines,
conformément au Chapitre IV des
Règles de politique d’intérêt général
et annoncée conformément à ces
dernières, ou toute autre période
organisée par le Registre dans un
objectif similaire ;
Règles de politique Règlement de la Commission (CE)
N° 874/2004 du 28
d’intérêt général avril 2004 établissant les règles de
politique d'intérêt général relatives à
la mise en oeuvre et aux fonctions
du Domaine de premier niveau .eu
ainsi que les principes applicables
en matière d'enregistrement, JOL,
162, 30 avril 2004, pp. 40-50 ;
Registrant personne physique, société ou
organisation titulaire d’un
enregistrement de Nom de domaine
ou ayant déposé une demande
d’enregistrement de Nom de
domaine ;
Registrar personne ou entité qui, en vertu d’un
contrat conclu avec le Registre,
fournit les services d’enregistrement
de Noms de domaines aux
Registrants ;
Guide d’enregistrement guide technique disponible sur le
site Internet du Registre ;
Politique d’enregistrement document disponible sur le site
Internet du Registre ;
Registre EURid vzw/asbl, une association
sans but lucratif légale et valide, de
droit belge, dont le siège social est
établi à Park Station, Woluwelaan
150, 1831 Diegem, Belgique ;
Règlements Règlement du TLD .eu et les Règles
de politique d’intérêt général ;
Règles les Modalités et Conditions, la
Politique d’enregistrement, la Règle
de résolution des conflits du TLD
.eu, les Règles de la période de
Sunrise (le cas échéant), le Guide
d’enregistrement et les Règlements ;
Règles de la période de Sunrise conditions applicables pendant la
période d’enregistrement par
étapes, disponible sur le site Internet
du Registre ;
Période d’enregistrement période (renouvelable) d’un (1) an
d’enregistrement du Nom de
domaine, définie à la Section 6 ;
OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Modalités et Conditions, ainsi que la Politique d’enregistrement, la Règle
de résolution des conflits, les Règles de la période de Sunrise (le cas échéant) et les
Règlements déterminent les droits et les obligations du Registre et du Registrant au
regard de toute demande d’enregistrement de Nom de domaine, de l’enregistrement
lui-même et des renouvellements y afférents, y compris toute question relative au dit
Nom de domaine.
Les présentes Modalités et Conditions entrent en vigueur à compter du 1er octobre
2005.
SECTION 1. EXIGENCES EN MODALITES D’ELIGIBILITE
Seules les personnes physiques, les sociétés et les organisations répondant à au
moins l’un des Critères d’éligibilité généraux seront habilitées à enregistrer un Nom de
domaine.
SECTION 2. PRINCIPE DU « PREMIER ARRIVE, PREMIER SERVI » ; DISPONIBILITE
ET EXIGENCES TECHNIQUES ; NOMS BLOQUES ET RESERVES
1. Sauf stipulation contraire prévue par les Règles, le Registre procèdera à
l’enregistrement des Noms de domaine sur la base du principe du « premier
arrivé, premier servi », conformément aux conditions définies ici.
A cet égard, la date et l’heure de réception, par les systèmes du Registre, d’une
demande électronique d’enregistrement de Nom de domaine complète et
techniquement valide, conformément au Guide d’enregistrement, constitueront
les seuls critères pris en compte.
2. Seuls les noms suivants pourront être enregistrés en tant que Noms de domaines :
(i) les noms disponibles ; un nom est disponible quand :
1. a. il n’a pas déjà été enregistré en tant que Nom de domaine ;
2. b. il n’est pas réservé, bloqué ou signalé au Registre comme étant «
non enregistrable » conformément aux Règles de politique d’intérêt
général, sauf stipulation contraire figurant ici ;
3. c. il n’a pas fait l’objet d’une demande d’enregistrement au cours de la
Période d’enregistrement par étapes, sauf si le Registre a décidé qu'il
était à nouveau disponible en vertu des Règles de la période de
Sunrise ;
(ii) les noms conformes aux exigences techniques suivantes :
1. a. comporter un minimum de 2 caractères choisis parmi les lettres
comprises entre « A » et « Z » dans l’alphabet latin standard, les
chiffres « 0 » et « 9 » et le trait d'union (« - ») ;
2. b. comporter un maximum de 63 caractères (suffixe .eu non compris) ;
3. c. ne pas commencer ni finir par un trait d’union (« - ») ;
4. d. ne pas contenir de trait d’union (« - ») en 3e et 4e position ;
5. e. ne pas être exclusivement composé d’un code alpha-2
représentant un pays, conformément aux Règles de politique d’intérêt
général.
Les exigences mentionnées ci-dessus sont cumulatives.
SECTION 3. OBLIGATIONS DU REGISTRANT
Pendant la Période d’enregistrement, le Registrant s’engage à :
1. veiller à ce que ses coordonnées demeurent exactes et à jour conformément à la
Politique d’enregistrement, tant auprès (i) du Registrar avec lequel il a signé un
Contrat qu’auprès (ii) du Registre (par l’intermédiaire du Registrar)
conformément à la Politique d’enregistrement. En outre, le Registrant déclare et
garantit que l’adresse électronique communiquée au Registre est en état de
fonctionnement ;
2. utiliser le Nom de domaine de manière à ce qu’il ne viole pas les droits de
tierces parties, la législation ou la réglementation applicable et soit exempt de
tout caractère discriminatoire, sur la base de la race, de la langue, du sexe, de
la religion ou de l'opinion politique ;
3. ne pas utiliser le Nom de domaine (i) de mauvaise foi ou (ii) à toutes fins
illégales.
SECTION 4. DECLARATIONS ET GARANTIES DU REGISTRANT
Le Registrant déclare et garantit ce qui suit :
1. le respect de l’un des Critères d’éligibilité généraux énoncés et son engagement à
informer le Registre, par l’intermédiaire de son Registrar, de la cessation du
respect desdits critères ;
2. le caractère véridique, complet et exact des informations communiquées au Registre
lors du processus d’enregistrement du Nom de domaine ;
3. la bonne foi, la licéité des objectifs de la demande d’enregistrement de Nom de
domaine et la non violation des droits de toute tierce partie par ladite demande ;
4. la licéité et la conformité à l'intérêt général et aux bonne moeurs (c’est-à-dire, ni
obscène, ni offensant) du Nom de domaine ;
5. le respect, pendant la durée de la Période d’enregistrement, des présentes
Modalités et Conditions et de toutes les Règles applicables.
SECTION 5. DROITS ET MODALITES DE PAIEMENT
1. Les droits d’enregistrement, de renouvellement, de transfert et de réactivation de
Noms de domaines applicables facturés par le Registre aux Registrars peuvent
être consultés sur le site Internet du Registre.
2. Le paiement de tous les droits dus, et dont le Registrant est responsable
individuellement, doit être effectué au Registre par l’intermédiaire du Registrar.
Le Registre n’est responsable d’aucun défaut de paiement du Registrar à cet
égard, y compris lorsque ledit défaut résulte de l’absence d’enregistrement ou
de l’annulation du Nom de domaine concerné.
3. Le Registre n’est tenu d'accepter une demande d’enregistrement de Nom de
domaine ou de renouveler l’enregistrement d’un Nom de domaine qu’une fois
après avoir perçu, de manière inconditionnelle, le paiement intégral des droits
dus au titre de sa prestation de services, ledit paiement étant effectué par le
Registrar désigné par le Registrant.
SECTION 6. PERIODE D’ENREGISTREMENT ET RENOUVELLEMENT DE
L’ENREGISTREMENT DU NOM DE DOMAINE
1. La Période d’enregistrement de tout Nom de domaine commence à la date
d’enregistrement du Nom de domaine et prend fin l’année suivante, le dernier
jour du mois au cours duquel est intervenu l'enregistrement du Nom de
domaine.
Sauf stipulation contraire prévue ici, la Période d’enregistrement sera
renouvelée par tacite reconduction pour une période d’un an, qui prendra fin
l’année suivante, le dernier jour du mois au cours duquel est intervenu le
renouvellement, le transfert ou la réactivation du Nom de domaine.
2. Le Registrant est habilité à résilier le présent contrat conformément aux stipulations
prévues au contrat qu’il a signé avec son Registrar. Ladite résiliation ne prend
effet que sous réserve de la réception par le Registre, avant la fin de la Période
d’enregistrement, d’une demande d’annulation de la part du Registrar. En cas
de non réception de ladite demande, le Registre est habilité à exiger le paiement
des droits de renouvellement applicables pour la Période de renouvellement de
l’enregistrement conformément à la procédure visée à la Section 9 de la
Politique d’enregistrement.
3. Le Registre n’est en aucun cas tenu d’informer le Registrant de l’arrivée à expiration
prochaine de la Période d’enregistrement.
SECTION 7. TRANSFERT DE NOM DE DOMAINE
1. Le transfert d’un Nom de domaine par le Registrant est subordonné au respect de
toutes les conditions suivantes :
(i) le cessionnaire a confirmé qu’il respecte les Critères d’éligibilité
généraux ; et
(ii) le Registre a perçu, par l’intermédiaire du Registrar désigné par le
cessionnaire, tous les frais et droits applicables afférents au transfert ; et
(iii) la procédure visée à la Section 13 de la Politique d’enregistrement a
été respectée.
2. Le transfert d’un Nom de domaine suspendu ou bloqué ne peut intervenir que
comme suit :
(i) par décision (a) d’un Panel dans le cadre d’une Procédure de
Règlement extrajudiciaire des litiges ou (b) du tribunal d’un Etat membre ;
ou
(ii) à réception, par le Registre, de tous les frais et droits dus dans ce
cadre, en cas de suspension du Nom de domaine conformément à la
Section 9.
3. Un Nom de domaine peut être transféré pendant la Période d’enregistrement aux
héritiers légaux du Registrant (suite au décès du Registrant) ou à l'acquéreur
des actifs du Registrant (dans le cas où le Registrant ferait l’objet des
procédures visée à l’Article 19(2) des Règles de politique d’intérêt général) et
ce, sous réserve de la communication des documents appropriés et du respect
de la procédure définie par la Politique d’enregistrement, étant entendu que les
héritiers légaux ou l’acquéreur des actif doivent répondre aux exigences
d’éligibilité définies à la Section 1 des présentes.
4. A la suite du transfert d’un Nom de domaine conformément aux stipulations
susmentionnées, le Nom de domaine sera enregistré au nom du cessionnaire
pour une nouvelle Période d’un an prévue au premier paragraphe de la Section
6, à compter de la date de transfert du Nom de domaine.
SECTION 8. CHANGEMENT DE REGISTRAR
En cas de résiliation du contrat conclu (i) entre le Registre et le Registrar ou (ii) entre le
Registrar et le Registrant, le Registrant devra se conformer à la procédure appropriée
décrite à la Section 10 de la Politique d’enregistrement afin de conserver
l’enregistrement de son Nom de domaine.
SECTION 9. NOMS DE DOMAINES SUSPENDUS, BLOQUES ET REVOQUES
1. Le Registre suspend tout Nom de domaine dans les cas suivants :
(i) pour une durée de quarante (40) jours si et dans la mesure où le Registre
a reçu une demande d’annulation de la part du Registrar conformément à la
Section 6(2) des présentes. La période de suspension de 40 jours
commence (a) à compter de la date mentionnée dans la demande
d’annulation ou (b) de la date à laquelle la demande d’annulation a été
formulée au cas où la date mentionnée par la demande d’annulation serait
antérieure à cette dernière.
(ii) pour un Nom de domaine pour lequel le Registre a demandé au
Registrant de procéder à la désignation d’un autre Registrar conformément à
la Section 10(1) de la Politique d’enregistrement.
Pour les cas mentionnés ci-dessus, (a) le Nom de domaine ne peut être ni
utilisé, ni transféré et (b) le Registrant ne peut modifier les coordonnées du
contact communiquées pour le Nom de domaine suspendu.
Le Registre fera état de ladite suspension de ces Noms de domaines dans sa
base de données WHOIS.
2. Pendant la période de suspension mentionnée ci-dessus au paragraphe 1(i) :
(i) le Registrant peut demander la réactivation du Nom de domaine
suspendu. La réactivation par le Registre d’un Nom de domaine
suspendu selon les modalités visées au paragraphe 1(i) est subordonnée
à la réception, par le Registre, (a) d’une demande du Registrar désigné
par le Registrant et (b) des frais et droits applicables ;
(ii) les héritiers du Registrant (en cas de décès du Registrant) ou
l’administrateur compétent (dans le cas où le Registrant ferait l’objet des
procédures visées à l’Article 19(2) des Règles de politique d’intérêt
général) peuvent demander l’enregistrement du Nom de domaine
suspendu au nom des héritiers du Registrant ou de l’acquéreur des actifs
du Registrant, conformément à la procédure définie par la Politique
d’enregistrement.
Si, pendant la période de suspension, comme mentionné au paragraphe 1(i), le
Nom de domaine n’est pas réactivé ou enregistré par les héritiers du Registrant
(en cas de décès du Registrant) ou par l’administrateur compétent (dans le cas
où le Registrant ferait l’objet des procédures visées à l’Article 19(2) des Règles
de politique d’intérêt général), le Registre rendra de plein droit ledit Nom de
domaine disponible pour enregistrement au terme d’une période de suspension
de 40 jours.
3. Le Registre bloque tout Nom de domaine :
a. considéré par le tribunal d’un Etat membre comme revêtant un
caractère diffamatoire, raciste ou contraire à l'ordre public, sur notification
d’une décision judiciaire, conformément à l’Article 18 des Règles de
politique d’intérêt général. Sur notification d’une ordonnance judiciaire
irrévocable, le Nom de domaine est révoqué et bloqué et son futur
enregistrement demeure impossible tant que ladite ordonnance judiciaire
demeure valide.
b. si le Registre est informé de l’existence d’une Procédure de Règlement
extrajudiciaire d’un litige ou de procédures judiciaires, jusqu’à ce que les
procédures aient pris fin et que la décision ait été notifiée au Registre ;
dans ce cas, (a) le Nom de domaine ne peut être transféré et (b) le
Registrant ne peut ni modifier ses coordonnées de contact ni changer de
Registrar pour le Nom de domaine suspendu.
4. La révocation de tout Nom de domaine par le Registre intervient en vertu de la
décision d’un panel adoptée dans le cadre d’une Procédure de Règlement
extrajudiciaire des litiges ou en vertu d’une ordonnance judiciaire.
5. Le Registre peut révoquer l’enregistrement d’un Nom de domaine de sa propre
initiative et sans soumettre le litige à aucune procédure de règlement
extrajudiciaire et ce, exclusivement pour les motifs suivants :
(i) impayés du Registrar au Registre ;
(ii) non-respect, par le Dépositaire de la demande, de l’un des
Critères d’éligibilité généraux ;
(iii) violation des Règles par le Dépositaire de la demande.
sous réserve du respect de la procédure définie à la Section 12 de la Politique
d’enregistrement.
SECTION 10. DROITS CONCEDES
1. Dès l’enregistrement d’un Nom de domaine, le Registrant obtient un droit limité,
cessible, renouvelable et exclusif d’utilisation du Nom de domaine pendant la
Période d’enregistrement, sauf stipulation contraire figurant aux Règles. Le
Registrant ne peut se prévaloir d’aucun autre droit, à l’exception des droits
prévus aux présentes.
2. Le Registrant n’est habilité à exercer aucun droit de retrait suivant la réception, par
le Registre, d’une Candidature ou d’une demande d’enregistrement de Nom de
domaine.
SECTION 11. COMMUNICATIONS ENTRE LE REGISTRE ET LE REGISTRANT
1. Toute communication officielle entre le Registre et le Registrant se fera par voie
électronique :
(i) à l’attention du Registre : info@eurid.eu ;
(ii) à l’attention du Registrant : à l’adresse électronique communiquée au
Registre via le Registrar et disponible dans la base de données WHOIS.
2. Toute communication entre le Registre et le Registrant a lieu dans l’une des langues
officielles de l’Union Européenne.
SECTION 12. VIE PRIVEE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
1. Traitement des données personnelles
En enregistrant un Nom de domaine et en acceptant les Modalités et
Conditions, le Registrant autorise le Registre à traiter ses données personnelles
et autres informations requises dans le cadre de l’administration du TLD .eu. Le
Registre ne peut faire usage de ces informations que dans le cadre de
l’administration du TLD .eu (ce qui comprend l’attribution du Nom de domaine, le
transfert d’un Nom de domaine à un nouveau Registrant, le transfert d’un Nom
de domaine ou d’un portefeuille de Noms de domaines à un nouveau Registrar)
et peut transmettre, sous réserve du consentement du Registrant, lesdites
informations à des tierces parties aux conditions suivantes exclusivement :
i. si une autorité publique l’exige dans le cadre de ses prérogatives
légitimes,
ii. à la demande de l’un des Prestataires de services de Règlement
extrajudiciaire des litiges mentionnés à la section 16 du présent document,
ou
iii. conformément à la section 12.3 du présent document.
Le Registrant dispose d’un droit d’accès à ses données personnelles et de
modification desdites données en cas d’erreur.
2. Informations recueillies à des fins d’utilisation en interne
Les données personnelles suivantes seront recueillies à des fins d’utilisation en
interne par le Registre (sauf en cas de disponibilité dans le moteur de recherche
WHOIS conformément à la Section 12.3.1):
(i) nom complet du Registrant ;
(ii) nom du contact technique ;
(iii) adresse postale ;
(iv) adresse électronique ;
(v) numéro de téléphone ;
(vi) numéro de télécopie (facultatif) ;
(vii) langue des procédures de Règlement extrajudiciaire des litiges,
conformément au Paragraphe 3(a) de la Règle de résolution des conflits du TLD .eu.
3. Moteur de recherche WHOIS
3.1. Informations publiées dans la base de données WHOIS
En se rendant sur le site Internet du Registre et en saisissant le Nom de
domaine dans le moteur de recherche WHOIS, les informations relatives à ce
Nom de domaine et au Registrant peuvent être consultées conformément aux
modalités définies ci-dessous.
(i) Lorsque le Registrant est une personne morale ou une autre forme
d’organisation
Généralement, le Registre publie les informations suivantes dans sa base
de données WHOIS :
a. nom, adresse et numéros de téléphone et de télécopie du
Registrant;
b. nom du contact technique ;
c. adresse électronique du Registrant ;
d. langue des procédures de Règlement extrajudiciaire des litiges,
conformément au Paragraphe 3(a) de la Règle de résolution des
conflits du TLD .eu ;
e. informations techniques (telles que le statut du Nom de domaine
ou les serveurs de noms de domaines).
(ii) Lorsque le Registrant est une personne physique
Lorsque le Registrant est une personne physique, les coordonnées du
Registrant publiées se limitent à son adresse électronique, sauf demande
contraire de la part du Registrant, et à la langue choisie pour les
procédures de Règlement extrajudiciaire des litiges conformément au
Paragraphe 3(a) de la Règle de résolution des conflits du TLD .eu.
Les Registrars informeront expressément les personnes physiques
candidates à l’enregistrement d’un Nom de domaine .eu de la possibilité
de créer et d’utiliser une adresse électronique spécifique pour la
publication dans la base de données WHOIS comme alternative à
l’utilisation de leur adresse électronique personnelle.
Toutes autres informations recueillies ne seront conservées qu’à des fins
d’utilisation en interne et ne seront pas divulguées à des tierces parties,
sauf disposition contraire stipulée à la présente section.
3.2 Divulgation d’informations personnelles
Des tierces parties peuvent avoir des raisons légitimes de demander la
divulgation d’informations personnelles de personnes physiques qui ne sont pas
publiées dans la base de données WHOIS, mais traitées par le Registre à des
fins d’utilisation en interne conformément à la Section 1.2 de la Politique
WHOIS.
Ladite tierce partie doit demander, de manière personnelle, la divulgation desdites
informations par le biais d’un formulaire disponible sur le site Internet du
Registre et :
(i) établir et motiver les raisons légitimes de sa demande ;
(ii) lire et accepter un avis de non responsabilité en vertu duquel la tierce
partie s’engage à ne pas utiliser les informations communiquées à d’autres
fins que les motifs justifiés par les raisons légitimes mentionnées ci-dessus
;
(iii) communiquer ses nom et adresse complets (y compris, son adresse
électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie ainsi que le
numéro de la société si la tierce partie est une personne morale).
L’accès aux informations sera accordé à la tierce partie demanderesse sous
réserve du respect de toutes les exigences mentionnées ci-dessus ou si le
Registre est contraint d’accorder ledit accès par une autorité judiciaire de la
Communauté Européenne.
SECTION 13. CLAUSE RESTRICTIVE DE RESPONSABILITE
1. Le Registre ne saura être tenu pour responsable d’aucune perte, directe ou
indirecte, ni d’aucun manque à gagner, de nature contractuelle ou quasidélictuelle
(en ce compris toute faute) ou de toute autre nature, découlant de ou
en relation avec l’enregistrement ou l’utilisation d’un Nom de domaine ou
l’utilisation de son logiciel ou de son site Internet, même s’il a été informé de
l’existence éventuelle desdites pertes, en ce compris, notamment :
(i) l’enregistrement ou le renouvellement (ou le défaut d’enregistrement
ou de renouvellement) d’un Nom de domaine au bénéfice d’un Registrant
ou d’une tierce partie en raison d’une erreur d’identification ;
(ii) la cessation de la capacité du Registre à enregistrer les Noms de
domaines dans le Domaine de premier niveau .eu ;
(iii) les droits au nom desquels des tierces parties pourraient revendiquer
la propriété d’un Nom de domaine ;
(iv) des problèmes ou défaillances techniques ;
(v) les actes ou omissions d’un Registrar relativement à une candidature
ou à une demande d’enregistrement, à l’enregistrement ou au
renouvellement d’un Nom de domaine, qui pourrait avoir pour
conséquence le défaut d’enregistrement ou l’annulation dudit
enregistrement ; sauf dans la mesure où la faute lourde du Registre peut
être prouvée.
Dans tous les cas, la responsabilité du Registre sera limitée au montant des
droits d’enregistrement applicables au moment où le litige est porté à la
connaissance du Registre. Le Registrant convient que nul ne pourra se prévaloir
d’aucune indemnisation supérieure, ni d’aucune indemnisation autre auprès du
Registre
2. Le Registrant sera responsable de tous coûts, dépenses ou dommages subis par le
Registre du chef de la violation des présentes Modalités et Conditions par le
Registrant. En outre, le Registrant garantit le Registre de toute réclamation
déposée ou de toute action initiée par des parties étrangères au présent Contrat
et s’engage à dédommager le Registre de tous coûts, dépenses ou dommages
qu’il pourrait subir en raison d’actions entreprises à son encontre par des tierces
parties aux motifs que la candidature à, l’enregistrement ou l’utilisation du Nom
de domaine par le Registrant est contraire aux droits desdites tierces parties.
3. Aux fins de la présente Section, le terme « Registre » fait également référence à ses
membres et à ses sous-traitants ainsi qu’à leurs administrateurs et employés
respectifs.
SECTION 14. MODIFICATIONS
1. Les présentes Modalités et Conditions peuvent faire l’objet de modifications, qui
prendront effet conformément aux modalités stipulées à la présente Section.
2. Dans le cas où le Registre déciderait de modifier les présentes Modalités et
Conditions et/ou la Politique d’enregistrement, il communiquera lesdites
modifications au public par voie de publication sur le site Internet du Registre au
moins trente (30) jours avant la date d’effet des nouvelles conditions (et lors de
leur entrée en vigueur à la date annoncée, lesdites conditions remplaceront les
Modalités et Conditions et/ou la Politique d’enregistrement). Chaque
enregistrement de Nom de domaine sera géré conformément aux Règles en
vigueur à la date de prise en compte de la candidature ou la demande
d’enregistrement de Nom de domaine.
3. Par dérogation aux stipulations de la Section 14(2) des présentes, le Registre peut
s’exonérer du respect de la période minimum de trente (30) jours
susmentionnée. Lesdites modifications prendront dès lors effet au moment de
leur publication sur le site Internet du Registre. Le Registre n’appliquera cette
procédure spécifique que dans la mesure où les modifications concernées
semblent justifiées par un contexte technique national ou international pertinent
et sous réserve qu’elles aient vocation à empêcher l’enregistrement de Nom de
domaines de nature spéculative ou abusive.
4. Même dans le cas du rejet d’une précédente candidature à l’enregistrement d’un
Nom de domaine, le Registre n’informera à aucun moment personnellement le
Registrant de la modification prochaine ou effective des présentes Modalités et
Conditions et/ou de la Politique d’enregistrement et ce, même dans le cas où sa
et/ou ses candidatures d’enregistrement d’un Nom de domaine précédemment
rejetée(s) serai(en)t recevable(s) en vertu des Modalités et Conditions et/ou de
la Politique d’enregistrement modifiées.
SECTION 15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes Modalités et Conditions et toutes opérations existant entre le Registre et
le Registrant en vertu des présentes sont régies par le droit belge. En cas de différend,
désaccord ou action entre le Registre et le Registrant, seuls les tribunaux de Bruxelles
(Belgique) seront compétents, hormis pour les cas prévus à la Section 16 des
présentes.
SECTION 16. REGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES
1. Le Registrant accepte de soumettre les Procédures de Règlement extrajudiciaire
des litiges à l’un des prestataires de services dont le nom figure sur la liste du
site Internet du Registre.
2. Le Registrant est tenu de participer aux procédures de Règlement extrajudiciaire
des litiges en cas de dépôt auprès du Prestataire de services de Règlement
extrajudiciaire des litiges par une tierce partie (un « Plaignant »), conformément
à la Règle de résolution des conflits, contre le Registrant, d’une réclamation du
chef d’un enregistrement de nature spéculative ou abusive visée aux Articles 21
et 22(1)(a) des Règles de politique d’intérêt général.
En outre, le Registrant ou une tierce partie est habilité à initier une Procédure de
Règlement extrajudiciaire des litiges conformément aux procédures définies par
les Règles si cette procédure a trait à l’existence présumée d’un conflit entre
une décision prise par le Registre et les Règlements.
3. Sauf accord contraire des parties à une Procédure de Règlement extrajudiciaire des
litiges ou sauf stipulation contraire du contrat liant le Registrant et son Registrar,
la langue utilisée dans le cadre de la Procédure de Règlement extrajudiciaire
des litiges est la langue de rédaction de ce même contrat. La langue de toute
Procédure de Règlement extrajudiciaire des litiges initiée contre le Registre est
l’anglais.
4. Tous les litiges auxquels il est fait référence dans la présente section sont régis par
la Règle de résolution des conflits du TLD .eu applicable lors du dépôt d’une
réclamation et par les règles de procédure du Prestataire de services de
Règlement extrajudiciaire des litiges sélectionné, telles que publiées sur le site
Internet du Registre.
5. Les seuls moyens de recours dont peut se prévaloir le Plaignant dans le cadre de
toute procédure arbitrale à arbitre unique ou panel d’arbitres désigné par un
prestataire de services de Règlement extrajudiciaire des litiges sont les suivants
:
(i) l’annulation de la décision contestée du Registre, dans le cas où la
Procédure de Règlement extrajudiciaire des litiges est initiée en
application de l’Article 22(1)(b) des Règles de politique d’intérêt général ;
et
(ii) la révocation ou le transfert du Nom de domaine dans le cas où la
Procédure de Règlement extrajudiciaire des litiges est initiée en
application de l’Article 21.1(a) des Règles de politique d’intérêt général.
-fin de l'annexe D