Sphere Hosting > Contrats > Contrats d'hébergement > Contrat Général de l'Hébergement Mutualisé

D'une part, la société SPHERE HOSTING SARL (Ci-après dénommée Sphere Hosting) au capital social de 18 000 EUROS, dont le siège social sis 22, rue des Couteliers, 31000 TOULOUSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le numéro RCS 499 207 678.

D'autre part, le contractant (ci-après dénommé client), personne physique ou juridique qui remplit le formulaire de souscription, publié sur le site www.sphere-hosting.com avec les données demandées et avec qui Sphere Hosting établit une relation commerciale au travers de ce contrat. Le contractant connaît, comprend et accepte librement le présent contrat, après s’être renseigné sur les caractéristiques de chaque service.

Les deux parties, Sphere Hosting et le client, souhaitent s’engager par le présent contrat et acceptent les termes et les conditions établies dans les clauses suivantes :

CLAUSES

1. DEFINITIONS

Sphere Hosting : entreprise dont l'activité est la prestation de services télématiques, spécialisée principalement dans l'enregistrement de noms de domaine et dans l'hébergement de sites Web.

Client : toute société ou personne physique qui souscrit le présent contrat selon les modalités de souscription de services ci-après définies, par l'intermédiaire de site Web www.sphere-hosting.com.

Contrat : contient toutes les clauses énoncées dans le présent document ainsi que toute information complémentaire recueillie et actualisée sur le site www.sphere-hosting.com, concernant le service particulier d'hébergement choisi par le client.

Le contenu commercial, les prix, et les renseignements concernant les ressources, les applications et les caractéristiques des packs d'hébergement exposés en ligne sur le site Web www.sphere-hosting.com prévaudront sur les ressources contemplées par le présent contrat. En ce qui concerne les aspects non mentionnés ci-dessus (contenu commercial, prix et information concernant les ressources, les applications et les caractéristiques des packs d'hébergement) prévaudront les contenus recueillis par le présent contrat.

Nom de domaine : ensemble de caractères qui permettent d'identifier un site du réseau Internet avec une adresse (IP).

IP (Internet Protocol) : ensemble de règles qui permettent la régulation de la transmission de données à travers le réseau Internet.

Packs d'hébergement (hosting) : Espace réservé et dédié au client sur les serveurs de Sphere Hosting, par lequel le client administre le contenu et les applications propres des packs offerts par Sphere Hosting, présentés et actualisés sur le site Web de l'entreprise, www.sphere-hosting.com.

Les packs d'hébergement soumis aux conditions du présent contrat offrent un hébergement partagé, c'est à dire que divers sites Web de clients différents sont hébergés dans un même serveur.

Contenu et Applications : Caractéristiques techniques et de programmation informatique proposées et supportées par les différents services/packs d'hébergement que le client aura souscrit.

Serveurs : équipements informatiques dans lesquels est stockée ou hébergée l'information que le client développe au travers des services/packs d'hébergement offerts par Sphere Hosting.

Console d’administration : outil associé à chaque pack d'hébergement afin de permettre la gestion par le client du contenu et des applications dont le service commandé dispose. Il permet également d'activer d'autres services optionnels ou des augmentations dans les cas où le pack d'hébergement le permet, les prix de ces services étant exposés, et régulièrement actualisés sur le site www.sphere-hosting.com.

Espace Client : outil informatique qui est offert à chaque client afin de lui permettre de contrôler les données de facturation de son compte client, la facturation émise jusqu'au jour de consultation, de gérer les différents services qu'il a commandés ainsi que de souscrire un contrat, le résilier ou le modifier.

Dans le cas où l'une des actions ci-dessus mentionnées serait exécutée par l'intermédiaire de l'Espace Client, celle-ci se verrait immédiatement reflétée dans le système de gestion de Sphere Hosting. De cette manière, chaque ordre aboutira sur les démarches techniques et administratives nécessaires au développement de l'action requise.

Login et mot de passe : Systèmes qui permettent l'identification du client pour sécuriser l'accès à la console d’administration, à l'Espace Client, et pour toute demande d'aide et de renseignements concernant le service souscrit. Il s'agit en effet d'un système qui garantit que l'accès aux services, contrats, données et renseignements du client est sûr, fiable et authentique, dès lors qu'il provient des clients. Sphere Hosting utilise ces systèmes afin d'identifier, d'authentifier et de vérifier l'identité du client.

2. OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d'accès du client au pack d'hébergement souscrit et développés par Sphere Hosting, ainsi que les conditions et les modalités de règlement des prestations fournies par Sphere Hosting.

Sphere Hosting pourra offrir au client d'autres prestations, produits, applications ou options au travers d'autres contrats ou par des communiqués commerciaux ainsi que par ce qui est offert sur le site www.sphere-hosting.com.

3. SERVICES D'HÉBERGEMENT MUTUALISÉ RÉGIS PAR LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT

3.1 Les conditions prévues dans le présent contrat seront applicables aux services/packs d'hébergement présentés et actualisés sur le site Web de Sphere Hosting, www.sphere-hosting.com. D'autre part, les termes du présent contrat seront également applicables à tout nouveau pack d'hébergement qui pourrait être créé pendant la durée du présent contrat, dans le respect des conditions de l'hébergement partagé des serveurs propriété de Sphere Hosting.

3.2 Les caractéristiques techniques ainsi que le prix à régler pour chacun de ces packs se trouvent clairement exposés dans la page correspondante des packs de Sphere Hosting, www.sphere-hosting.com. Les ressources et applications dont dispose chaque service/pack d'hébergement sont publiés à tout moment sur le site Web www.sphere-hosting.com.

3.3 Les modifications applicables à chaque pack d'hébergement seront régies par les dispositions de l'article 15 du présent contrat. On entendra que les changements concernant les packs d'hébergement ou qui puissent affecter les dispositions du présent contrat ont été notifiés dès lors que ceux-ci ont été publiés sur le site de Sphere Hosting.

3.4 Le fonctionnement de chaque pack d'hébergement suppose nécessairement que le client dispose de la propriété d'un nom de domaine générique (gTLD) ou territorial (ccTLD). L'enregistrement des noms de domaine peut être réalisé à travers de Sphere Hosting ou à travers de tout autre moyen ou fournisseur. Les noms de domaine dont l'enregistrement serait sollicité par l'intermédiaire de Sphere Hosting seront toujours enregistrés au nom du client ou au nom de la personne ou entité à laquelle le client souhaitera attribuer la propriété. Les frais d'enregistrement de noms de domaines seront indiqués à tout moment, et pour chaque type de nom de domaine sur le site Web de Sphere Hosting. Concernant la régulation des noms de domaine on observera les dispositions établies par le contrat relatif au service d'enregistrement et qui sera fourni au moment même de la souscription.

3.5 Les packs d'hébergement prévus au présent contrat sont composés, notamment pour chaque pack, d'un outil dénommé "Console d’administration" grâce auquel le client pourra gérer et administrer les données et applications propres audit pack.

3.6 Le temps garantit de permanence des messages dans le serveur est de 2 mois, pour les caractéristiques dénommées adresses de courrier incluses dans le service souscrit, et dans le cas où il s'agisse de comptes IMAP ou POP3. Passé ce délai, Sphere Hosting ne sera en aucun cas responsable de la disponibilité de ces messages.

4. CHANGEMENT DE PACKS

4.1 Le client détenteur d'un contrat de pack d'hébergement avec Sphere Hosting peut passer à un autre pack d'hébergement de Sphere Hosting, qu'il soit de caractéristiques, ressources et applications supérieures ou inférieures au pack dont il dispose déjà.

4.2 Le changement sera réalisé en contactant le Service Client Sphere Hosting. Une fois qu'un changement de pack a été effectué sur l'un des packs d'hébergement, le client ne pourra demander un autre changement pour le même pack dans un délai inférieur de 30 jours à compter à partir de la date du dernier changement.

4.3 Si le changement se réalise au profit d'un pack supérieur en caractéristiques, ressources et applications, un crédit correspondant à la somme déjà réglée et non consommée sera généré et sera déduit sur la facture suivante.

4.4 Si le changement se réalisait au profit d'un pack inférieur en caractéristiques, ressources et applications, le client ne pourrait bénéficier d'aucun remboursement, car on entendrait qu'il a annulé le service initialement commandé, avant l'échéance de celui-ci, excepté que ce changement se soit produit durant la période de garantie à laquelle fait référence l'article 5.12 du présent contrat.

5. PRIX DES PACKS ET MODALITES DE PAIEMENT

5.1 La souscription à un pack d'hébergement et l'accès au panneau de contrôle correspondant au service souscrit sont gratuits.

5.2 Pour la mise à disposition du pack d'hébergement qui donne lieu au présent contrat, le client devra payer à l'avance à Sphere Hosting le prix correspondant à chaque service/pack d'hébergement indiqué sur le site www.sphere-hosting.com. Dans tous les cas, le client qui figurera comme tel sur la fiche, est le responsable du paiement des factures, quand bien même une tierce personne interviendrait au nom du client. Par conséquent, la responsabilité de révéler les clés d'identification à une tierce personne sera uniquement imputable au client.

5.3 Les sommes indiquées sur le site www.sphere-hosting.com s'entendent HT et s'entendent TTC et sont payables en Euros.

5.4 Si le client dépassait les ressources et applications incluses dans les packs d'hébergement standards, il devrait réaliser le paiement des caractéristiques et applications dépassées ou sollicitées conformément aux prix en vigueur à ce moment-là, et publiés sur le site www.sphere-hosting.com. Si le client dépasse le trafic de données et/ou l’espace disque inclus dans le pack d'hébergement standard commandé, le client paiera la somme excédante conformément aux tarifs par tranches établis à la même adresse URL. Le client devra contrôler le trafic et l’espace disque occupé grâce aux statistiques auxquelles il pourra accéder depuis la console d’administration.

5.5 Le client qui réalisera un enregistrement de nom de domaine, un transfert ou changement de délégation, conjointement à la souscription d'un pack d'hébergement devra payer selon les modalités de paiement indiquées pour chaque produit et qui sont précisées sur www.sphere-hosting.com et sur le contrat correspondant.

5.6 Mode de paiement : Le paiement des packs d'hébergement se réalisera mensuellement, trimestriellement, semestriellement ou annuellement, selon l'option choisie par le client dans le formulaire de souscription.

5.7 Le paiement initial s'effectuera à l'avance, par carte bancaire, par virement ou par chèque. Le paiement des renouvellements s'effectuera à l'avance, par carte bancaire, par virement ou par chèque.

5.8 Sphere Hosting émettra la facture correspondante en détaillant tous les concepts qu'elle comporte. Le client accepte de recevoir une facture électronique, par email, au format HTML ou texte, sans signature numérique.

5.9 Sphere Hosting facturera un tarif additionnel de 13.80 € HT 16.50 € TTC, pour chaque rejet bancaire de prélèvement dû à des causes imputables au client.

5.10 Sphere Hosting se réserve le droit de suspendre temporairement le service rendu en cas d'incidence dans l'encaissement du pack d'hébergement et/ou absence de paiement, ceci jusqu'à recouvrement de la dette. Au cas où le client ne procéderait pas au règlement après mise en demeure, le produit correspondant se verrait définitivement interrompu pour rupture de contrat de sa part. En cas de résiliation d'un produit pour cause de non paiement, toutes les données associées seront éliminées. Si vous souhaitez souscrire à nouveau le service, il vous faudra réactiver toutes les données. Il est possible de solliciter la restauration de certaines des données précédentes au Service Technique de Sphere Hosting, sous réserve du paiement de 80 € HT/heure.

5.11 Les prix stipulés sur le site www.sphere-hosting.com pourront faire l'objet d'une révision de la part de Sphere Hosting. Pour tout changement dans les prix stipulés, on observera, sans préjudice des dispositions de l'article 15 du présent contrat, les dispositions décrites dans le paragraphe ci-dessous. Si Sphere Hosting menait à bout un changement dans les prix des packs d'hébergement, celui-ci serait notifié aux clients avant que cette variation ne se voie répercutée dans la facture suivante. De cette manière, si le client n'était pas conforme avec ce changement, il pourrait exercer son droit à résilier le présent contrat sans obligation de ne payer aucune somme additionnelle à Sphere Hosting, tant que celui-ci aura réglé ses mensualités. À la date d'échéance du paiement d'avance, le contrat se verra résilié et, par conséquent, le service serait interrompu dans le cas où le client demeurerait non conforme au nouveau tarif.

5.12 Le client disposera d'un délai de 14 (quatorze) jours civils à partir de la date de souscription au service, pour résilier le présent contrat sans encourir de pénalisation ou de frais, sous réserve d'une notification écrite par lettre recommandée avec A.R. Ce délai ne sera pas applicable aux rénovations postérieures de contrat. Après exercice de ce droit, Sphere Hosting remboursera au client la somme versée en concept de prestation du service/pack d’hébergement ; Sphere Hosting ne pourra en aucun cas rembourser au client la somme versée en concept d'enregistrement de nom de domaine. En effet, la nature de cette prestation ne permet pas la réalisation de ce remboursement, car le nom de domaine reste propriété du titulaire au nom duquel il a été obtenu. Hors de la période d’essai à laquelle cette clause fait référence, le client n'aura droit à aucun remboursement pour résiliation volontaire et anticipée du pack souscrit, à exception des dispositions de l'article 4.3 du présent contrat.

5.13 Le client pourra obtenir le duplicata d’une facture antérieure à partir de nos archives. Ce service sera facturé 4,19€ HT par facture demandée.

6. ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE, ET RECONDUCTION

6.1 Le présent contrat entrera en vigueur le jour même de sa souscription, c'est à dire au moment précis où le client accèdera à l'utilisation de son pack d'hébergement et recevra la justification par email dudit contrat, en même temps que les indications d'accès au pack d'hébergement, que son nom d'utilisateur et son mot de passe.

6.2 Le contrat est conclu pour une durée mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, selon l'échéance de facturation choisie par le client dans le formulaire de souscription de services, à compter de la légalisation du contrat.

6.3 Sans préjudice de la durée établie dans la clause antérieure, le contrat sera prorogé de manière tacite et ne sera résilié que si le client en fait la demande expresse au Service Client par une notification écrite par lettre recommandée avec A.R. en observant le préavis d’un mois. Sphere Hosting n'enverra pas une copie du contrat à chaque renouvellement. Le contrat en vigueur sera toujours celui publié sur notre site www.sphere-hosting.com car il inclut toujours la dernière version.

7. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE Sphere Hosting.

7.1 Dans ses relations avec le client, Sphere Hosting devra agir avec la diligence nécessaire dans l'exercice de son activité commerciale, loyalement et de bonne foi. Sphere Hosting s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose afin d'offrir les meilleurs services, et à s'efforcer à ce que l'hébergement des packs offerts soient mis à la disposition du client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, de la manière la plus sûre possible, sous réserve des incidents qui pourraient se produire, hors du contrôle de Sphere Hosting. De plus, dans ce sens Sphere Hosting se réserve le droit d'interrompre le service souscrit en fonction des réparations techniques et de l'entretien du matériel à effectuer, ainsi que de l'amélioration de celui-ci. Sphere Hosting ne sera en aucun cas responsable de ce qui serait exclusivement imputable au client.

7.2 Sphere Hosting ne garantit pas la disponibilité continue et ininterrompue des packs d'hébergement pendant la durée du présent contrat, en raison d'éventuelles survenances de problèmes sur le réseau Internet, pannes dans les équipements serveurs et autres évènements imprévisibles. Le client accepte de supporter, dans des limites raisonnables, les risques, les imperfections ou l'indisponibilité des serveurs, car les programmes utilisés sont complexes, et il se peut qu'ils n'aient pas été testés à l'avance en relation avec les possibilités d'usage existantes.

7.3 De la même manière, Sphere Hosting ne pourra en aucun cas être tenu responsable du fait que les services/packs d'hébergements partagent une même machine avec d'autres packs d'hébergements, de problèmes techniques imputables à des tiers.

7.4 Par conséquent, le client renonce expressément à invoquer toute responsabilité tant contractuelle qu'extra contractuelle, et à demander des dommages et intérêts à Sphere Hosting pour de possibles failles, ralentissements ou erreurs dans l'accès et l'utilisation du service souscrit.

7.5 Malgré les principes ci-dessus exposés, dans le cas où Sphere Hosting ne respecterait pas les engagements prévus par le présent contrat, et rendrait un service inefficace pendant une durée ininterrompue de 48 heures, la responsabilité de Sphere Hosting se limiterait au remboursement du pack d'hébergement correspondant à la période d'interruption.

7.6 Les packs d'hébergement sont des produits mutualisés avec d'autres types de produits de même nature et caractéristique. Pour cette raison, Sphere Hosting se réserve le droit de suspendre, totalement ou en partie, l'application du contrat (ne pas rendre le service) dans le cas où il détecterait et/ou constaterait au cours des travaux d'entretien, une consommation excessive de mémoire, d'Unité Centrale ou toute autre altération qui puisse ralentir le serveur dans lequel il se trouve, de telle manière qu'il porte préjudice ou dommage la prestation du service ou les droits des clients ou tiers avec lesquels il partage le serveur. À cet effet, Sphere Hosting procèderait à une suspension temporaire du service. Le fait serait notifié au client afin qu'il remédie à cette altération, et dans le cas où, une fois le service rétabli, il récidiverait, de mauvaise foi ou de manière insistante, le service serait alors définitivement interrompu pour usage abusif du service/pack d'hébergement, et ne donnerait lieu à aucun remboursement de quelque type que ce soit.

7.7 Sphere Hosting ne pourra pas être rendue responsable de la perte ou de la disparition accidentelle des données malgré les copies de sécurité du contenu des services/packs d'hébergement qu'elle effectue. De la même manière, Sphere Hosting ne garantit pas la restitution complète de ces données, qui auraient pu faire l'objet de modification entre la dernière copie et leur disparition.

7.8 Sphere Hosting dégage toute responsabilité du fait de pertes de données, interruption des affaires ou tout autre préjudice causé par le fonctionnement des packs d'hébergement si ceux-ci ne remplissent pas les attentes du client.

7.9 L'accès et l'usage des packs d'hébergement est responsabilité exclusive du client, de telle sorte que Sphere Hosting ne pourra en aucun cas être tenu responsable (ni directement ni subsidiairement) de tout dommage direct ou indirect, que le client pourra causer à des tiers.

7.10 Sphere Hosting se décharge de toute responsabilité relative aux conséquences qu'un non-fonctionnement de l'adresse email du client, ou qu'un changement d'adresse puisse produire, ainsi que du manque d'information que le client pourrait alléguer en raison de sa propre négligence à l'heure de maintenir ces données actives.

7.11 Sphere Hosting ne saurait voir sa responsabilité engagée, en raison des caractéristiques et des limites de l'Internet et des réseaux, que le client déclare parfaitement connaître, notamment du fait :

D'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client.
De la violation des droits de propriété intellectuelle, relatifs aux œuvres diffusées en intégralité ou partiellement sur le ou les sites du client, sans accord exprès de leur auteur.
Les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.
La contamination par virus de données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.
Les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par Sphere Hosting.
Les dommages que pourraient subir les équipements connectés au centre serveur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client, spécialement de la détérioration du matériel (terminal du client) ou du mauvais usage (responsabilité du client).
D'une configuration défectueuse de la part du client,
Les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
Du contenu hébergé dans l'espace attribué au client par le service/pack d'hébergement.
Des erreurs produites par les Fournisseurs d'Accès à Internet.

7.12 En aucun cas Sphere Hosting ne pourra être tenue pénalement ou civilement responsable du fait du contenu des produits qu'elle héberge sauf dans le cas où, saisie par une autorité judiciaire, elle n'a pas agi promptement pour empêcher l'accès à ce contenu conformément aux dispositions de l'article 43-8 de la loi du 1er août 2000 modifiant la loi du 30 septembre 1986.

7.13 Sphere Hosting s'engage à détenir et à conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu dont il est prestataire et s'engage à fournir aux éditeurs de services des moyens techniques permettant à ceux-ci de satisfaire à leur propre obligation d'identification auprès du public conformément à l'article 43-9 de la loi susvisée.

8. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT

8.1 Le client doit respecter les termes et conditions du présent contrat dans l'exercice de son activité professionnelle. Il devra de plus agir loyalement et de bonne foi.

8.2 Le client doit honorer la rémunération accordée pour les services souscrits, comme il est précisé dans l'article 5 du présent contrat.

8.3 Conditions d'usage du service. Le client s'interdit un usage des Packs d'hébergement qui serait contraire à la loi, à l'ordre public et aux bonnes mœurs, et s'interdit, notamment de manière non exhaustive :

L'utilisation contraire aux lois en vigueur ou qui enfreigne les droits de tierces personnes, et, en particulier la publication ou la transmission de tout contenu qui, puisse notamment paraître violent, obscène, abusif, illégal, xénophobe, diffamatoire, pornographique, érotique, pédophile, terroriste.
Les cracks, numéros de série de programmes ou tout autre contenu qui puisse porter atteinte aux droits moraux ou patrimoniaux au titre de la protection attachée à la propriété intellectuelle de tiers.
La récupération et/ou l'utilisation de donnés personnelles d'autres usagers sans leur consentement exprès ou en enfreignant les dispositions de la Loi Informatique et Liberté nº78-17, du 6 janvier 1978.
L'utilisation du nom de domaine, du serveur de courrier et/ou des adresses de courrier électronique pour la réalisation de spamming, mail bombing, phishing, escrow fraud, scam 419, pharming, diffusion de virus (trojans, vers, etc…) ainsi que tout autre type d’activité réalisée ayant des fins de sabotage, frauduleuses ou litigieuses).
Utiliser tout serveur ou service de Sphere Hosting pour accomplir des attaques par déni de service (« denial of service attacks ») à l'encontre de tout autre site ou service Internet, ou aider à l'accomplissement de telles attaques.
Ouvrir son serveur au relais de messages électroniques (« open mail relay »).
Le Client s'engage à ne pas proposer de chat sur les présences hébergées par Sphere Hosting.

8.4 À travers la souscription de ce service, le client s'engage à :

Conserver de son côté une copie de sécurité des fichiers des packs d'hébergement dans le but de procéder à leur réinstallation si cela était nécessaire.
Surveiller le volume de trafic de données afin d'adopter les mesures nécessaires s'il considère que leur augmentation est excessive. Dans ce but, le client dispose des "tableaux de consommation" actualisés chaque jour, dans lesquels apparaissent les informations concernant le débit journalier, et le débit accumulé chaque mois.
Faire évoluer son matériel informatique afin que la compatibilité avec le site de Sphere Hosting soit assurée.
Le client s'engage à maintenir opérationnelle, active et actualisée l'adresse email indiquée dans le formulaire de souscription pour les communications avec Sphere Hosting, car il s'agit du moyen de communication principal de Sphere Hosting pour une gestion rapide et fluide dans les prestations du service sollicité comme conséquence de la relation contractuelle qui les unit à travers ce contrat.

Dans le cas où le client désirerait changer l'adresse email indiquée sur le formulaire de souscription, celui-ci devrait procéder à cette modification directement depuis l'Espace Client, en utilisant les mesures propres d'identification du client qui réalise le changement et d'authentification propre de la demande, de telle sorte que la communication entre les parties contractantes ne soit à aucun moment interrompue. Sphere Hosting se décharge de toute responsabilité relative aux conséquences qu'un non fonctionnement de l'adresse email du client et/ou que l'interruption de communication dû à un changement d'adresse non actualisé puissent produire, ainsi que du manque d'information que le client pourrait alléguer en raison de sa propre négligence à l'heure de maintenir ces données actives.

8.5 Le client reconnaît avoir essayé le produit en relation à ses besoins, et avoir été informé de manière adéquate par les services de Sphere Hosting.

8.6 Le client est le seul responsable de l'utilisation et de la conservation du nom d'utilisateur et du mot de passe de la console d’administration. En effet, ces données d'identification sont nécessaires pour accéder a la console d’administration du pack d'hébergement souscrit et permettent à Sphere Hosting de vérifier l'authenticité des données d'accès, ainsi que d'autoriser la réalisation des opérations sollicitées depuis cet outil. L'usage de ces données d'identification et leur communication à de tierces personnes sera de l'entière responsabilité du client.

8.7 Le client est entièrement responsable du contenu de sa Web, de l'information transmise et stockée de ses exploitations, des liens d'hypertexte, de la revendication de tierces personnes et des actions légales qui puissent être engagée en relation à tout ce qui concerne la propriété intellectuelle, les droits de la personnalité et la protection des mineurs. Le client est responsable du respect des lois et règlements en vigueur et des règles ayant trait au fonctionnement du service en ligne, du commerce électronique, des droits d'auteur, du maintien de l'ordre public, ainsi que des principes universels d'utilisation d'internet.

8.8 En cas d'incrimination de Sphere Hosting dans une affaire dont la responsabilité serait attribuable au client, celui-ci devrait indemniser Sphere Hosting, à hauteur des honoraires d'avocats et autres frais de justice engagés par Sphere Hosting, ceci quand bien même la décision judiciaire ne serait pas définitive.

8.9 Le client ne pourra en aucun cas accéder aux serveurs de Sphere Hosting, les modifier, en visualiser la configuration, la structure et les fichiers. Le client devra répondre, par responsabilité civile mais aussi pénale, de tout problème qui puisse surgir dans les serveurs et les systèmes de sécurité de Sphere Hosting, comme conséquence directe d'un comportement négligent de sa part.

8.10 En raison de l'hébergement partagé des services/packs d'hébergement, le client doit développer et administrer son service /pack d'hébergement de manière à respecter les standards techniques indiqués par Sphere Hosting dans sa Web, www.sphere-hosting.com. Sphere Hosting se réserve le droit de suspendre, totalement ou en partie, l'application du contrat dans le cas où il détecterait et/ou constaterait au cours des travaux d'entretien, une consommation excessive de mémoire, d'Unité Centrale ou toute autre altération qui puisse ralentir le serveur dans lequel il se trouve, de telle manière qu'il porte préjudice ou dommage la prestation du service ou les droits des clients ou tiers avec lesquels il partage le serveur. À cet effet,Sphere Hosting procèderait à une suspension temporaire du service. Le fait serait notifié au client afin qu'il trouve solution à cette altération, et dans le cas où, une fois le service rétabli, il récidiverait, de mauvaise foi ou de manière insistante, le service serait alors définitivement interrompu. Le client fournira sur son site Web les éléments nécessaires à la connaissance du nom de son directeur de publication, de son lieu d'exercice et des coordonnées utiles en cas de réclamation concernant l'existence et l'utilisation des informations contenues dans son site Web.

8.11 En acceptant le présent contrat, le client approuve expressément que celui-ci lui soit transmis par courrier électronique, lors de la souscription, conformément à la législation en vigueur en la matière.

9. FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable vis à vis de l'autre de la non-exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat, qui serait dû à la survenance d'un cas de force majeure. Par conséquent, aucune indemnisation ne sera due. Au cas où la suspension due à ces circonstances serait supérieure à 2 mois, le présent contrat pourra être résilié à la demande de l'une des deux parties.

10. FIN DE CONTRAT

10.1 Le présent contrat prendra fin lorsque, outre les causes légalement établies et celles exposées dans les différentes clauses de ce contrat, se présenteront les causes suivantes :

Accord mutuel des deux parties.
Fin de la période initiale de durée ou des prorogations successives.
Résiliation pour non-respect de l'une des parties des obligations dérivées du contrat.

10.2 Si le non-respect de la part du client était à l'origine de la rupture du contrat, comme il est exposé dans l'article 10.1.c, Sphere Hosting se réserve le droit de donner fin de manière anticipée au présent contrat et, par conséquent, de retirer au client le service/pack d'hébergement sans avis préalable, et sans lui donner droit à une indemnisation ou remboursement d'aucune sorte.

10.3 En cas de résiliation ou de rupture du contrat, pour les raisons antérieurement citées, ou tout autre raison contemplée par le droit, le client devra respecter les obligations prises envers Sphere Hosting et envers de tierces personnes avant la résiliation du contrat.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sphere Hosting est le titulaire de tous les droits d'auteur, des marques, des droits de propriété intellectuelle, know-how, ainsi que de tous les droits ayant trait au pack d'hébergement souscrit, mais également de tous les programmes d'ordinateur nécessaires à leur emploi et les informations concernant ces derniers. En particulier, le client n'acquerra aucun droit de propriété et/ou d'usage sur les noms, dénominations, enseignes, emblèmes, logos, marques, autres signes ou autres droits d'auteur ou de propriété industrielle ou intellectuelle appartenant à Sphere Hosting ou à l'une de ses filiales ou apparentées. Le client devra respecter les programmes à l'usage de tiers mis à disposition par Sphere Hosting, bien qu'ils soient gratuits. En vertu du présent contrat, le client n'acquiert aucun droit ou licence, concernant le pack d'hébergement, des programmes d'ordinateur nécessaires à la prestation du service, ni de l'information technique du suivi du service, exception faite des droits et licences nécessaires à l'application du présent contrat, et ceci exclusivement pendant la durée du contrat. Pour toute utilisation qui sortirait du cadre d'application du présent contrat, le client devra demander l'autorisation écrite de Sphere Hosting.

12. CONFIDENTIALITÉ

12.1 Toute information ou document que l'une des parties apporterait à l'autre dans le cadre du développement et de l'exécution du présent contrat sera considéré comme confidentiel et propriété exclusive de la partie qui l'apportera, et ne pourrait pas être communiqué à des tiers sans son consentement.

12.2 De convention expresse entre les parties, les termes du présent contrat sont confidentiels. Les parties s'engagent à conserver confidentielles toutes les informations visées dans le présent contrat concernant l'autre partie, de quelque nature qu'elles soient, auxquelles elles auraient pu avoir accès au cours de l'exécution des présentes. À ce titre, les parties s'engagent à porter ces obligations de confidentialité à la connaissance de leur personnel en charge de l'exécution du présent contrat et de toute personne extérieure qui interviendrait, ainsi qu'à acquérir de toutes ces personnes le respect desdites obligations.

12.3 Ne seront pas considérées comme confidentielles. Toute information divulguée par la partie qui en est détentrice. Celle qui devra être révélée par l'effet de la loi en vigueur ou d'une décision de justice ou d'un acte impératif des autorités compétentes. Ainsi que toute information obtenue par l'intermédiaire d'un tiers et qui ne se trouve pas sous l'obligation de confidentialité.

12.4 Cette obligation de confidentialité persistera jusqu'à deux (2) ans après la résiliation du présent contrat.

12.5 Aucune des deux parties ne pourra acquérir, en vertu de ce contrat, de droits concernant des informations confidentielles, ou tout autre droit de propriété appartenant à l'autre partie.

13. PROTECTION DES DONNÉES NOMINATIVES ET PERSONNELLES

13.1 Dans le cadre de la Directive du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des données à caractère personnel (ci-dessous Directive) et la réglementation française qui la développe la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés, Sphere Hosting a adopté les mesures techniques et d'organisation appropriées. Les Données à Caractère Personnel introduites sur le site Web font l'objet d'un traitement automatisé et sont incluses dans les fichiers correspondant, "Commercial", Domaine et Enregistremet" qui se trouve dûment déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La saisie et le traitement automatisé des Données à Caractère Personnel a pour but le maintient de la relation contractuelle établie envers Sphere Hosting, ainsi que l'accomplissement des tâches de gestion du service, de recouvrement, d'information, de formation, de commercialisation (cette dernière tâche toujours identifiée comme telle) et de toutes autres activités propres du groupe.

13.2 Les données à caractère Personnel qui sont traitées et incluses dans le fichier "Commercial" seront cédées aux entités compétentes, ce transfert de données aura pour unique et exclusif objet l'accomplissement des tâches antérieurement exposées. Les données à caractère Personnel qui sont traitées et incluses dans le fichier "Domaine et Enregistrement" seront cédées aux entités nationales ou internationales compétentes. Ce transfert de données aura pour unique et exclusif objet l'accomplissement de la procédure l'enregistrement sollicité par l'utilisateur. A tels effets, nous vous informons que les données seront publiées sur les bases de données (whois) publiques correspondantes.

13. 3 Dans les cas où Sphere Hosting, responsable du traitement des fichiers, manierait des données à Caractère Personnel de l'utilisateur, celles-ci ne sauraient être appliquées ni utilisées (excepté pour les actes nécessaires à une bonne prestation de l'objet de ce contrat), à des fins différentes de la prestation du service souscrit.

13.4 L'utilisateur pourra, à tout moment, exercer ses droits, en application à la Directive, de droit d'accès, de modification ou de suppression des données. L'utilisateur peut faire valoir ces droits en sollicitant le Service Client Sphere Hosting. L'utilisateur peut aussi exercer ces droits dans les termes établis par la Loi de vigueur.

13.5 Sphere Hosting ne sera en aucun cas responsable du non-respect de la part du client de la loi du 6 janvier 1978 précitée pour ce qui concerne son activité et en relation à l'exécution du présent contrat. Aucune des deux parties ne sera responsable du manquement aux articles cités de la part de l'une ou l'autre.

13.6 Le client manifeste que toutes les données fournies par le titulaire ou par lui-même sont vraies et correctes, et s'engage à les maintenir vraies, en informant Sphere Hosting. Le client et/ou le titulaire répondra de la véracité de ses données et sera le seul responsable en cas de conflits ou litiges dus à la fausseté des données.

13.7 Il appartient au client de procéder aux déclarations obligatoires, notamment auprès de la CNIL, en ce qui concerne la création de son site, son exploitation, la collecte, la gestion et l'utilisation de données personnelles nominatives ou indirectement nominatives.

14. CESSION

Le client et/ou le titulaire ne pourra céder à des tiers aucun droit ou obligation découlant de ce contrat sans le consentement écrit préalable de Sphere Hosting et dans le cas où celui-ci serait accordé, pour que la cession se produise, celui-ci devra respecter, le cas échéant, la réglementation mise en place par le Registrar et le Registry compétent pour le changement correspondant.

15. MODIFICATIONS

15.1 Sphere Hosting se réserve le droit de modifier, de quelque façon que ce soit, les caractéristiques et conditions de ses packs d'hébergement, dans l'optique de développer et d'améliorer le service. Sphere Hosting informera alors le client par l'intermédiaire d'une notification on-line et/ou ajoutera cette modification aux clauses du contrat et le fera parvenir au client par courrier électronique. Sans préjudice des dispositions du paragraphe ci-dessus, Sphere Hosting communiquera par écrit ces modifications dans les plus brefs délais afin que le client en prenne connaissance. Une fois la modification communiquée par Sphere Hosting, le client disposera d'un délai de 15 jours à partir de la date de réception de la communication pour résilier le contrat, dans le cas où il ne serait pas d'accord avec ces nouvelles conditions. Passé ce délai, et s'il n'existe aucune communication écrite contraire de la part du client, les nouvelles conditions seront réputées acceptées par le client.

15.2 Si, en conséquence du développement constant de Sphere Hosting dans le domaine de la Recherche et du Développement, ainsi que des améliorations techniques et technologiques qui se produisent dans les services de la société de l'information, des changements qui s'avéraient nécessaires dans les packs d'hébergement de Sphere Hosting, autres services, systèmes de gestion, administration (ex. nouvelles formes de paiement sûres sur le net) pour l'adaptation à ces progrès, Sphere Hosting procèderait à la réalisation des modifications nécessaires qu'il juge pertinentes. Dans ce cas, Sphere Hosting communiquerait par avance à ses clients l'information concernant les changements qui pourraient les concerner, et déciderait du délai nécessaire à chaque cas afin que le client puisse résilier ce contrat, dans le respect des dispositions de l'article 10.3, en cas de désaccord de ce dernier avec les nouveaux changements. Cependant, Sphere Hosting, dans le cadre de sa politique d'action rapide et de bonne foi dans le domaine de marché de son activité commerciale, ne réalisera ces modifications que si elles supposent un apport constructif, non seulement pour le développement des nouvelles technologies, mais aussi du fonctionnement de l'entreprise, et du service offert dans le présent contrat, afin qu'elles ne causent aucun préjudice à l'ensemble de ses clients. En cas de conflit entre le préjudice subi par un nombre réduit de clients et le développement de Sphere Hosting et/ou l'adaptation aux progrès techniques et technologiques des services de la société de l'information, Sphere Hosting veillera aux avantages de la majorité des clients au cours de cette adaptation et au progrès de Sphere Hosting dans le domaine des nouvelles technologies.

16. LIMITATION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ

16.1 Sphere Hosting, les gérants, les cadres, les administrateurs, les actionnaires, les agents ou travailleurs dépendants de l'entreprise ne pourront en aucun cas être considérés responsables, dans le cadre d'une affaire directement ou indirectement liée à l'utilisation du service de Sphere Hosting réalisée par le client.

16.2 Les parties reconnaissent que la mise en vigueur du présent contrat ne nécessite aucune représentation, délégation, garantie ou autres accords, autres que ceux expressément décrits dans ce contrat. Toutes autres dispositions, conditions, garanties ou autres engagements qui relèveraient de conventions ou réglementations générales, sont expressément exclus, dans les limites des dispositions impératives de la loi.

17. NULLITÉ

Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée, sauf si elles présentent un caractère indissociable avec la disposition non valable et sauf accord des parties pour résilier le contrat.

18. LÉGISLATION APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

18.1 En ce qui concerne les aspects non définis par le présent contrat, ainsi que l'interprétation et la résolution des conflits qui peuvent surgir entre les parties lors de l'exécution de celui-ci, la législation en vigueur sera appliquée.

18.2 En cas de litige, notre société fait élection de domicile à son siège social. Toute contestation relative à l'exécution ou l'interprétation de nos conditions de vente et de nos contrats sont de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulouse quelles que soient les conditions du contrat et le mode de paiement, même en cas de pluralité de défenseurs. En ce qui concerne les consommateurs ou utilisateurs finaux, Sphere Hosting est assujetti au Règlement en vigueur concernant la compétence judiciaire.

18.3 Si possible, l'application de ce contrat se maintiendra pendant la durée d'un désaccord quelconque et/ou processus judiciaire. Si l'un des articles de ce Contrat est déclarée nulle ou sans effet dans sa totalité ou en partie, par un tribunal ou autorité compétente, les autres articles maintiendront sa validité à moins que les parties décident la résiliation du contrat.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Contrat Général de l'Hébergement Mutualisé (Hosting)